LE DISPOSITIF DU CHÈQUE NUMÉRIQUE EST PROLONGÉCertaines TPE, notamment celles ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en novembre 2020, peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou CIR sont autorisées à prendre en compte dans son assiette les rémunérations afférentes aux chercheurs...
FACTURE IMPAYÉE ET TVAEn cas de vente de biens ou de marchandises, une entreprise doit collecter la TVA auprès de son client au moment de la livraison soit avant d'encaisser...
CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ D'UN BAIL COMMERCIALLe propriétaire d'un centre commercial loue un local à un pharmacien, le bail prévoyant une clause d'exclusivité au profit du locataire. Aux termes de...
COVID-19 ET RESTAURATION EN ENTREPRISEDans le contexte de la crise sanitaire actuelle, le ministère du Travail a élaboré une fiche concernant les restaurants d'entreprise qui décline les modalités...
CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉLes sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition...
TAUX DE L'USURE AU 1La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2 En...
TÉLÉTRAVAIL : CONTRÔLE DES PLANS D'ACTIONLa Direction générale du travail a pris, le 25 mars 2021, une nouvelle instruction sur le contrôle du télétravail. Elle fait suite à la mise à jour du...
BARÈME CARBURANT 2020Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
DISPOSITIF PINELUn particulier qui acquiert ou fait construire un logement neuf pour le louer peut sous certaines conditions bénéficier de la réduction d'impôt Pinel....
PARAMÈTRES DE CALCUL POUR 2021 DU VERSEMENT SANTÉLe versement santé est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle que les employeurs doivent verser à certains salariés,...
COVID-19 : ABSENCE POUR SE FAIRE VACCINERLe 16 février dernier, le ministère du Travail a diffusé un protocole qui définit les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent...
INTÉRÊT D'UNE SCI À GARANTIR LA DETTE D'UN ASSOCIÉPour garantir le paiement d'une somme dont il est débiteur envers une banque, un gérant et associé d'une société civile immobilière consent une hypothèque...