RATTACHEMENT D'UN ENFANT MAJEUREnfant en garde alternée pendant sa minorité : partage de la majoration du quotient familial - À sa majorité, rattachement possible à l'un de ses parents, l'autre parent pouvant déduire la pension alimentaire versée pour son entretien
RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉERupture conventionnelle individuelle : délai de rétractation obligatoire - Irrespect du délai de rétractation = annulation de la rupture conventionnelle
INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique - Mise en place de l'intéressement dans les TPE sur simple décision de l'employeur
ACCEPTATION TACITE DES FRAIS BANCAIRESConvention de compte courant - Tarifs des frais et commissions - Accord tacite du client - Réception sans réserve des relevés de compte
ABUS DE DROIT FISCALOpération contraire aux intentions du législateur - Volonté principale d'éluder l'impôt - Donation temporaire d'usufruit n'est pas abusive si elle est justifiée
RÉGIME FISCAL D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRECapital versé dans un délai inférieur à 12 mois et complété par une rente - Refus d'octroi d'une réduction d'impôt jugé contraire à la Constitution
MODULATION À LA BAISSE DU TAUX DU PASDemandes de modulation à la baisse formulées à partir du 1 - Ecart minimum de 10% entre le prélèvement modulé et celui qui aurait dû être appliqué sans modulation
