LES ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES AU FONDS DE SOLIDARITÉComme les entreprises, les associations ayant une activité économique ont été gravement touchées par les conséquences des mesures visant à lutter contre...
FRANCHISE FISCALE DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIFLes organismes sans but lucratif bénéficient, sous certaines conditions, d'une franchise des impôts commerciaux sur leurs recettes d'exploitation provenant...
STATISTIQUES DU CONTRÔLE FISCAL 2020Le ministère de l'économie a divulgué le 20 avril dernier le bilan du contrôle fiscal réalisé en 2020. La mission des agents chargés du contrôle fiscal...
BILAN 2020 DE LA DGCCRFTirant le bilan de son activité au cours de l'année passée, la Direction générale de la concurrence observe qu'elle a accordé une attention particulière...
MAINTIEN DES TAUX D'ACTIVITÉ PARTIELLELa baisse des taux d'indemnisation de l'activité partielle est une nouvelle fois décalée d'un mois ce qui assure aux employeurs le statu quo pour les heures...
L'AIDE AUX STOCKS INVENDUS VERSÉE DÈS LE 25 MAI 2021Le ministère de l'Économie annonce que l'aide spécifique pour soutenir les commerçants particulièrement affectés par la problématique des stocks saisonniers...
OPTION POUR LE RÉGIME RÉELEn principe, la baisse du chiffre d'affaires d'une entreprise sous le seuil du régime réel d'imposition entraîne de plein droit l'application du régime...
REPORT POSSIBLE AU 5 OU 15 JUILLET DE LA DOETH 2020À compter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés 2020, déclarée en 2021, la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés se...
LA COUR D'APPEL DE PARIS ÉCARTE LE BARÈME MACRONPour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un...
RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEURDes colis sont endommagés au cours de leur acheminement par un transporteur. L'expéditeur des marchandises lui demande réparation en justice. Pour refuser...
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉSLes sociétés sont assujetties à la taxe sur les véhicules de société (TVS) à raison notamment des véhicules de tourisme qu'elles possèdent et qui sont...
SENSIBILISER CERTAINS SALARIÉS AUX GESTES QUI SAUVENTUne loi du 3 juillet 2020 prévoit la sensibilisation des salariés à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ en retraite....
INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIFLes dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers...
FIN DU MANDAT D'UN DIRIGEANTÀ la fin de son mandat de 3 ans, la présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) n'est pas reconduite dans ses fonctions. Mais, à défaut de révocation...
RÉTROGRADATION ACCEPTÉE PUIS CONTESTÉE PAR LE SALARIÉToute sanction qui entraîne la modification du contrat de travail, la rétrogradation essentiellement, nécessite de recueillir l'accord préalable du salarié....
RECOURS HIÉRARCHIQUESTout contribuable vérifié par le fisc a droit à un certain nombre de garanties. Parmi ces garanties figure celle d'un recours hiérarchique ouvert à deux...
