DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉDétournements de fonds par un salarié non déductible - Carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle
IFIContestation d'une évaluation immobilière - Un seul élément de comparaison - Insuffisant pour permettre au contribuable de faire valoir ses arguments en défense
PRESCRIPTION APPLICABLE À UN PRÊT PROFESSIONNELPrêt consenti pour les besoins d'une activité professionnelle - Coemprunteur étranger à l'activité professionnelle - Prescription biennale inapplicable
EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLESPlus-values professionnelles des petites entreprises - Appréciation du seuil de recettes dans une société de personnes
