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CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE PROLONGÉEn vigueur depuis le 1 Les deux avenants aux conventions du 26 janvier 2015 relative au CSP et du 17 juillet 2018 spécifique à Mayotte ont été modifiés...
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TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU SECOND SEMESTRE 2021L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
DÉCLARATION DES DONS MANUELSEn dehors des dons d'usage, tout don doit être déclaré à l'administration fiscale même s'il n'entraîne pas le paiement de droits de donation. Depuis le...
Nouvelle aide anticipée au paiement des cotisationsPour encourager les employeurs bénéficiant d'une levée des restrictions sanitaires à reprendre leur activité, le projet de loi de finances rectificative...
