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L'indemnité transactionnelle versée au locataire en cas de résiliation anticipée du bail commercial est soumise à la TVA
29/08/2016 
Exonération de TVS pour certains véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant
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Dépôt en ligne du contrat de professionnalisation à compter du 1er septembre 2016
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Rupture conventionnelle : ne remettez pas les documents de fin de contrat avant l'homologation du DIRECCTE
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Pas de timbre fiscal pour l'appel prud'homal
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La loi « Travail » veut objectiver la définition du motif économique de licenciement
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Trois nouvelles zones touristiques internationales
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Portail Internet du compte pénibilité : la CNAV est autorisée à créer un traitement automatisé des données
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Calendrier des avis de situation déclarative 2016
18/08/2016 
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09/08/2016 
Le Conseil constitutionnel censure la loi « Travail » à la marge
05/08/2016 
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Le Forfait Navigo passe de 70 € à 73 € au 1er août 2016
01/08/2016 
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La réintégration d'un salarié protégé ne vaut pas nouveau contrat de travail
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Cumul des majorations fiscales pour dissimulation volontaire de revenus imposables et des sanctions pénales pour fraude fiscale jugé conforme à la Constitution
29/07/2016 
Vie des affaires
Les réserves distribuées appartiennent au seul nu-propriétaire
29/07/2016 
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29/08/2016

Fiscal TPE

TVA
L'indemnité transactionnelle versée au locataire en cas de résiliation anticipée du bail commercial est soumise à la TVA26/08/2016

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Taxe sur les véhicules de sociétés -TVS
Exonération de TVS pour certains véhicules de tourisme accessibles en fauteuil roulant26/08/2016

Fiscal TPE

Aides à l'emploi
Dépôt en ligne du contrat de professionnalisation à compter du 1er septembre 201626/08/2016

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Redressement Urssaf
Redressement de cotisations sociales pour avoir eu recours à de faux auto-entrepreneurs26/08/2016

Social

Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle : ne remettez pas les documents de fin de contrat avant l'homologation du DIRECCTE25/08/2016

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Timbre fiscal
Pas de timbre fiscal pour l'appel prud'homal25/08/2016

Fiscal TPE

Donations et successions
Restitution des droits de donation après retour au donateur des biens donnés24/08/2016

Fiscal TPE

Impôt sur le revenu
Précisions nouvelles sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu23/08/2016

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Licenciement
La loi « Travail » veut objectiver la définition du motif économique de licenciement22/08/2016

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Durée du travail
Trois nouvelles zones touristiques internationales
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