EXONÉRATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALELa plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession est exonérée...
DOL DU MANDATAIREUn ancien dirigeant d'une société reçoit de son épouse et de ses enfants le mandat de vendre leurs actions. Par la suite, les acquéreurs des titres reprochent...
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONSLes particuliers qui accordent un don à un organisme d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % dans la limite...
ACTIVITÉ PARTIELLE ET PROJET DE LOI DE FINANCESLa crise sanitaire liée au covid-19 a amené le gouvernement à renforcer le dispositif d'activité partielle par une série de textes. Parmi ceux-ci, une...
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCELes locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans la région Ile-de-France sont...
CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNE DANS LA LOI DE FINANCESLe 2 novembre dernier, le Premier ministre avait annoncé la mise en place progressive d'un « contrat d'engagement jeune » ayant pour objectif de donner...
AVIS DE CFE 2021Pour tous les professionnels, les avis de cotisation foncière des entreprises ou CFE sont uniquement accessibles en ligne. Les entreprises, les micro-entrepreneurs...
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSLes charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire...
COURS DISPENSÉS PAR UNE ÉCOLE DE NATATION ET TVAUne société exploite une école de natation dispensant principalement à des enfants des cours d'apprentissage des bases et des techniques de la natation....
INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIALCongédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,...
RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALEUn salarié dont un enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable...
CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRESLa plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition....
ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRESDans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur...
