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PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSESLa protection des consommateurs continue de s'adapter à la transformation numérique. Cette évolution a conduit dernièrement à l'adoption d'une ordonnance...
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NOUVELLE PROLONGATION DES AIDES AD HOCDepuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour soulager la trésorerie...
COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉSLes intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à disposition de la société en plus de leur part de capital,...
MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIÈRE DES ETT POUR 2022Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire afin que puissent...
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES ET VARIATION DE CHANGEEn cas de cession d'un bien immobilier, la plus-value imposable est calculée en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition....
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
TESE ET CHÈQUE-EMPLOI ASSOCIATIFLe titre emploi services entreprise et le chèque-emploi associatif permettent notamment aux employeurs de déclarer et de payer les cotisations et contributions...
