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Fiscal TPE
Changement du régime fiscal pour les meublés de tourisme comprenant désormais les gîtes ruraux
22/07/2016 
Social
Projet de loi « Travail » : fin de la phase parlementaire, début du contrôle de constitutionnalité
22/07/2016 
Vie des affaires
La responsabilité pénale d'une société n'exclut pas celle de son gérant pour les mêmes faits
22/07/2016 
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La caisse de congés payés spectacle continuera à verser les cotisations URSSAF, à l'exception du FNAL et du versement transport
21/07/2016 
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Les documents ayant une valeur contractuelle dans le cadre d'une vente entre professionnels et leur hiérarchie si plusieurs documents contractuels sont établis
21/07/2016 
Fiscal TPE
Le système du quotient peut être appliqué aux plus-values de cession de parts sociales de SARL imposables selon le barème progressif de l'IR
20/07/2016 
Maintien du taux du livret A à 0,75 % et nouvelle baisse du taux de rémunération du PEL au 1er août 2016
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L'avocat peut désormais exercer une activité commerciale
20/07/2016 
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L'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique est supprimée pour tous les opérateurs établis dans l'Union européenne
19/07/2016 
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Les organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité peuvent déposer leur dossier
19/07/2016 
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Point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer
19/07/2016 
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Pour l'exonération des plus-values professionnelles, la période de stage d'avocat ne compte pas pour le calcul de la durée d'exercice de l'activité professionnelle
18/07/2016 
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Indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée qui cesse son activité
18/07/2016 
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Publication des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
15/07/2016 
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le régime d'indemnisation à double vitesse à nouveau devant le Conseil constitutionnel
15/07/2016 
Vie des affaires
Différence de régime juridique entre une cession de fonds de commerce et une cession de fonds artisanal
15/07/2016 
Fiscal TPE
Pour calculer la plus-value de cession de parts de sociétés de personnes acquises à des dates différentes, la règle du « premier entré-premier sorti » s'applique, même si les parts cédées sont numérotées
13/07/2016 
Social
Le projet de loi « Travail » prévoit d'abandonner le mécanisme d'approbation des accords conclus avec des élus
13/07/2016 
Vie des affaires
L'IRL du 2e trimestre 2016 est publié
13/07/2016 
Fiscal TPE
Un salarié peut contester le redressement de ses revenus imposables fondé sur la DADS souscrite par son employeur
12/07/2016 
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