Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
09/12/2016
Le livret de développement durable (LDD) va devenir le livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Social
09/12/2016
Actes de harcèlement sexuel commis entre le 5 mai et le 8 août 2012 non condamnables pénalement
Vie des affaires
09/12/2016
Transfert de fonds de plus de 50 000 € : n'importe quel justificatif ne peut être produit
Fiscal TPE
08/12/2016
Option pour un régime réel d'imposition et adhésion à un CGA avant le 31 décembre 2016 : non-majoration de 1,25 des bénéfices agricoles
08/12/2016
Les caractéristiques permettant de qualifier une société holding d'animatrice
Social
08/12/2016
Imposer à un salarié de dépasser son forfait jours sans mentionner les jours en plus sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé
Vie des affaires
08/12/2016
Les entreprises qui traitent des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'actions de groupe
Fiscal TPE
07/12/2016
Les actions d'auto-contrôle bénéficient du régime des plus-values de long terme
Social
07/12/2016
Salariés handicapés : l'obligation de réentraînement n'implique pas nécessairement la reprise du travail
Vie des affaires
07/12/2016
La réparation d'une faute de gestion du dirigeant peut aussi s'obtenir avec l'action en reddition de comptes
Fiscal TPE
06/12/2016
L'exercice de l'activité à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue de l'entrepreneur à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité
Social
06/12/2016
Publication d'un nouveau calendrier relatif à l'organisation du « scrutin TPE 2016 »
Vie des affaires
06/12/2016
Une SCI peut valablement cautionner le prêt de son associé qui lui permet d'acquérir un immeuble
Fiscal TPE
05/12/2016
Publication des barèmes d'indemnisation en conciliation et devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes
Social
05/12/2016
L'employeur doit prendre en compte l'avis du médecin du travail sur le reclassement d'un salarié inapte, quand le médecin accepte de s'exprimer
Vie des affaires
05/12/2016
Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
Fiscal TPE
02/12/2016
Information préalable du contribuable du début des opérations de vérification de sa comptabilité
02/12/2016
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 fixé à 39 228 € pour l'année 2017
Social
02/12/2016
Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité
Vie des affaires
02/12/2016
Le commandement de payer d'un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l'huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
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