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Fiscal TPE
Paiement de l'acompte de CFE 2016 jusqu'au 15 juin 2016
26/05/2016 
Social
Le référentiel indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est à l'étude
26/05/2016 
Vie des affaires
Inutile de prévoir une clause pour retirer au cédant ses droits aux bénéfices
26/05/2016 
Fiscal TPE
Reprise de la réduction d'impôt en cas de rupture d'un pacs
25/05/2016 
Social
Infractions routières avec les véhicules d'entreprise : les employeurs bientôt contraints de dénoncer leurs salariés
25/05/2016 
Vie des affaires
Le fournisseur a un mois pour contester la position de l'administrateur judiciaire
25/05/2016 
Fiscal TPE
Imposition des couples mariés en Nouvelle-Calédonie
24/05/2016 
Social
L'employeur peut contester l'usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais après les avoir payées
24/05/2016 
Vie des affaires
Prévoir un préavis pour rompre une relation commerciale, même à durée déterminée
24/05/2016 
Fiscal TPE
Report au 7 juin 2016 de la date limite de dépôt des déclarations 2074-ETD ou 2074-ETS pour l'exit tax
23/05/2016 
Social
En cas de transfert du contrat de travail, c'est le nouvel employeur qui doit verser, le cas échéant, l'indemnité pour travail dissimulé
23/05/2016 
Vie des affaires
Seulement 3 auto-entrepreneurs sur 10 se sont maintenus
23/05/2016 
Fiscal TPE
Apport d'une entreprise individuelle en société : maintien du report d'imposition en cas de donation-partage
20/05/2016 
Social
En cas d'annulation des élections du comité d'entreprise, les salariés élus perdent leur qualité de membre du CE seulement à compter de cette date
20/05/2016 
Vie des affaires
Départ inopiné du gérant : comment nommer son remplaçant
20/05/2016 
Fiscal TPE
Associations « loi 1901 » non assujetties à la TVS
19/05/2016 
De nouvelles dates limites pour le passage obligatoire à la DSN
19/05/2016 
Social
Un salarié intérimaire peut devenir représentant de la section syndicale entre deux missions
19/05/2016 
Vie des affaires
Un délai plus long pour exercer une action "ut singuli" contre un dirigeant de fait
19/05/2016 
Fiscal TPE
Pas de proratisation de la limite d'exonération d'IR des gratifications des stagiaires en entreprise en cas d'entrée ou de fin de stage en cours d'année
18/05/2016 
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