Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/02/2017
Télédéclaration des résultats 2016 en mode EFI ou en mode EDI-TDFC : délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt du 3 mai au 18 mai 2017
Social
22/02/2017
Reprocher au salarié d'avoir saisi les prud'hommes entraîne nécessairement la nullité du licenciement
Vie des affaires
22/02/2017
554 000 créations d'entreprises en 2016
Fiscal TPE
21/02/2017
Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Social
21/02/2017
Inaptitude : la visite médicale de reprise organisée par le salarié n'a pas de valeur si l'employeur n'en a pas été informé à l'avance
Vie des affaires
21/02/2017
Droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale de l'immeuble
Fiscal TPE
20/02/2017
Dépenses d'acquisition de droits supplémentaires liés au droit au bail non déductibles
Social
20/02/2017
L'inaptitude n'oblige pas l'employeur à licencier le salarié inapte, ni l'obligation de reclassement à modifier le contrat d'un autre salarié
Vie des affaires
20/02/2017
Une association peut être poursuivie pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
20/02/2017
Rédacteur spécialisé en droit des sociétés
Fiscal TPE
17/02/2017
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
Social
17/02/2017
L'employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassement
Vie des affaires
17/02/2017
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes
Fiscal TPE
16/02/2017
Activités occultes : fin de la tolérance fiscale en cas de régularisation spontanée de sa situation auprès du CFE
Social
16/02/2017
Les évaluations professionnelles ne doivent pas prendre en compte les activités syndicales, sauf cas particuliers
Vie des affaires
16/02/2017
Le « coup d'accordéon » qui évince les minoritaires
Fiscal TPE
15/02/2017
La période d'implantation en zones de restructuration de la défense est allongée à 6 ans.
Social
15/02/2017
Déplorer le comportement d'un salarié dans un courrier, c'est s'interdire de le licencier ultérieurement pour les faits en question
Vie des affaires
15/02/2017
Proportionnalité du cautionnement et caution avertie
Fiscal TPE
14/02/2017
Exonération d'impôt sur le revenu pour les suppléments de rémunération versés aux marins pêcheurs détachés à l'étranger
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