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Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d'immeubles à partir du 1er juin 2016
24/06/2016 
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Impossible de licencier un salarié car il a fait état d'un harcèlement moral
24/06/2016 
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Insuffisance d'actif d'une holding appréciée au regard de son patrimoine propre
24/06/2016 
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Suppression des droits de succession sur les contrats non dénoués souscrit par un époux et financé par des fonds communs
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Reclassement des époux visés par un licenciement économique : l'employeur ne pouvait pas ignorer la vie personnelle de ses salariés
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Un dirigeant condamné pour insuffisance d'actif malgré la présence d'un mandataire ad'hoc
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Les éléments de raccordement au conduit de fumée d'un poêle à bois installé dans une résidence principale ouvrent droit au crédit d'impôt
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Modalités de déclaration et d'assujettissement à la C3S en cas de fusion, absorption et transmission universelle du patrimoine
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La lettre de licenciement portant une signature illisible et la seule mention « Le responsable » rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Nouveau seuil de contrôle des gains
22/06/2016 
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Lieu de la vérification de la comptabilité d'une entreprise n'ayant plus de locaux en France
21/06/2016 
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Une pratique spécifique à une salariée n'a pas valeur d'usage
21/06/2016 
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L'évolution des indices d'indexation des loyers
21/06/2016 
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Le régime de la TVA sur les oeuvres d'art s'applique aux graffitis sur un mur réalisé entièrement de la main de l'artiste
20/06/2016 
Social
Échec des négociations sur l'assurance chômage : l'État va proroger l'actuelle convention
20/06/2016 
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L'Observatoire des délais de paiement rénové
20/06/2016 
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Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat
17/06/2016 
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Une indemnité conventionnelle de licenciement peut varier selon les catégories professionnelles
17/06/2016 
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Des huissiers pour liquider les petites entreprises
17/06/2016 
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Imposition distincte des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit
16/06/2016 
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