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Clause de non-concurrence

La sanction de la violation de la clause de non-concurrence ne se limite pas à la perte de la contrepartie financière

Un salarié qui ne respecte la clause de non-concurrence insérée dans son contrat peut être condamné à une double peine financière : la non-obtention de la contrepartie financière et le versement de dommages et intérêts.

Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié, à l’expiration de son contrat de travail, d’exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à son ancien employeur.

Cette clause peut être prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif (convention collective ou accord d’entreprise ou d’établissement).

Pour rappel, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle remplit les conditions cumulatives suivantes (cass. soc. 10 juillet 2002, nos 99-43334 à 99-43336 et 00-45387, BC V n° 239 ; cass. soc. 2 avril 2014, n° 12-29693 D) :
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- elle est limitée à la fois dans le temps et dans l’espace ;
- elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
- elle comporte l’obligation, pour l’employeur, de verser au salarié une contrepartie financière.

En cas de violation de la clause de non-concurrence, l’employeur n’a pas à payer la contrepartie financière. Il peut également solliciter des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, dont le montant peut être prédéterminé par une clause pénale.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où deux salariés qui avaient pris acte de la rupture de leur contrat de travail tentaient d’échapper à l’application de la clause pénale qui était fixée forfaitairement dans leur contrat de travail et qu’ils jugeaient excessive (pénalité fixée à 10 mois du dernier salaire de base brut).

Les salariés reprochaient plus précisément à la cour d’appel de les avoir condamnés à payer la pénalité prévue par leur contrat, sans vérifier si son montant était excessif.
Or, la Cour de cassation a considéré qu’en fixant la pénalité au niveau du montant forfaitaire prévu par le contrat, la cour d’appel avait par là-même jugé que ce montant n’était pas excessif.

Ce faisant, cet arrêt a le mérite de souligner un aspect souvent oublié en matière de violation de clause de non-concurrence : celui de la double peine financière pour le salarié, consacrée par la perte de la contrepartie financière, mais aussi, le cas échéant, par le versement de dommages et intérêts.

Cass. soc. 18 septembre 2019, n° 16-13392 D

Brèves2019-10-07

Date: 13/11/2019

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