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Fiscal TPE
Reprise de la réduction d'impôt en cas de rupture d'un pacs
25/05/2016 
Imposition des couples mariés en Nouvelle-Calédonie
24/05/2016 
Report au 7 juin 2016 de la date limite de dépôt des déclarations 2074-ETD ou 2074-ETS pour l'exit tax
23/05/2016 
Apport d'une entreprise individuelle en société : maintien du report d'imposition en cas de donation-partage
20/05/2016 
Associations « loi 1901 » non assujetties à la TVS
19/05/2016 
De nouvelles dates limites pour le passage obligatoire à la DSN
19/05/2016 
Pas de proratisation de la limite d'exonération d'IR des gratifications des stagiaires en entreprise en cas d'entrée ou de fin de stage en cours d'année
18/05/2016 
Demandes de remboursement partiel des taxes de carburant sur les dépenses engagées en 2015 pouvant être déposées depuis le 2 mai 2016
17/05/2016 
Taux de TVA sur les ventes par distributeurs automatiques
13/05/2016 
Nouveau montant de la fraction insaisissable depuis le 1er avril 2016
12/05/2016 
Réserver les deux nouvelles aides financières de prévention des troubles musclo-squelettiques auprès de l'assurance maladie jusqu'au 15 juillet 2017
11/05/2016 
Contribuables non mensualisés : paiement du 2ème acompte d'impôt jusqu'au 17 mai ou 22 mai 2016 minuit en cas de télépaiement
10/05/2016 
Déclaration et paiement de la TASCOM pour le 15 juin 2016 au plus tard et simulateur de calcul disponible
09/05/2016 
Plus-values réalisées avant 2013 en report d'imposition : pas d'abattement pour durée de détention
06/05/2016 
Moteur de recherche en ligne pour connaître les taux fixés par les collectivités locales
04/05/2016 
Des modèles de tableaux pour présenter les délais de paiement clients-fournisseurs dans le rapport de gestion
03/05/2016 
Versement sur le Perco de sommes correspondant jusqu'à 10 jours de repos non pris par an : exonération d'impôt sur le revenu
02/05/2016 
Délai supplémentaire d'indulgence de 15 jours pour le dépôt télétransmis des déclarations de résultats de 2015 et des déclarations 1330 de CVAE
02/05/2016 
Imputation des pertes en capital des prêts participatifs
28/04/2016 
Délai pour demander à l'administration le remboursement d'une créance de report en arrière d'un déficit
27/04/2016 
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