Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
22/02/2017
Télédéclaration des résultats 2016 en mode EFI ou en mode EDI-TDFC : délai supplémentaire de 15 jours pour le dépôt du 3 mai au 18 mai 2017
21/02/2017
Information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
20/02/2017
Dépenses d'acquisition de droits supplémentaires liés au droit au bail non déductibles
17/02/2017
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2019 du crédit d'impôt pour les dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs
16/02/2017
Activités occultes : fin de la tolérance fiscale en cas de régularisation spontanée de sa situation auprès du CFE
15/02/2017
La période d'implantation en zones de restructuration de la défense est allongée à 6 ans.
14/02/2017
Exonération d'impôt sur le revenu pour les suppléments de rémunération versés aux marins pêcheurs détachés à l'étranger
14/02/2017
Publication par l'administration fiscale des seuils actualisés au 1er janvier 2017 : application de règles d'arrondis plus favorables aux entreprises
13/02/2017
Suppression du crédit d'impôt pour les primes d'assurance contre les loyers impayés pour les primes payées depuis le 1er janvier 2017
10/02/2017
Le tarif 2017 de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface est identique à celui de 2016
09/02/2017
Depuis 2017, une taxe forfaitaire de 50 % du tarif semestriel de la TSVR est due pour certains véhicules circulant 25 jours maximum par semestre
09/02/2017
Date limite de paiement du 1er tiers provisionnel le 15 février 2017 ou pour un paiement en ligne le 20 février 2017
08/02/2017
Le versement d'une pension alimentaire n'est pris en compte pour apprécier la répartition de la charge d'entretien d'un enfant en garde alternée
07/02/2017
Déclaration de la TLPE à transmettre avant le 1er mars 2017
06/02/2017
Un nouveau modèle de compte rendu de mission des OGA et des experts-comptables
03/02/2017
Limites de déduction pour 2017 des frais supplémentaires de repas des exploitants individuels BIC et BNC
03/02/2017
Barèmes forfaitaires des frais de carburant pour 2016
02/02/2017
TVA de 5,5 % sur les achats d'autotests de dépistage du VIH en 2017
02/02/2017
Plafonds d'exonération de CVAE pour 2016 applicables en ZUS, QPV, ZFU-territoires
02/02/2017
Report au 4 février 2017 de la date limite de transmission du tableau récapitulatif et de la DADS 2016
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