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Fiscal TPE
Bénéfice du régime fiscal applicable aux titres de participation même en cas de faible détention du capital
01/07/2016 
Le droit d'entrée attaché au bail commercial peut être amorti dans certains cas
30/06/2016 
Le plafond de déductibilité au titre des frais généraux et de la TVA des cadeaux d'affaires de très faible valeur est relevé à 69 € TTC
29/06/2016 
Saisine du comité consultatif pour les propositions de rectification adressées dès le 1er juillet 2016
28/06/2016 
Exclusion des locations de vélos
27/06/2016 
Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les cessions d'immeubles à partir du 1er juin 2016
24/06/2016 
Suppression des droits de succession sur les contrats non dénoués souscrit par un époux et financé par des fonds communs
23/06/2016 
Les éléments de raccordement au conduit de fumée d'un poêle à bois installé dans une résidence principale ouvrent droit au crédit d'impôt
22/06/2016 
Modalités de déclaration et d'assujettissement à la C3S en cas de fusion, absorption et transmission universelle du patrimoine
22/06/2016 
Lieu de la vérification de la comptabilité d'une entreprise n'ayant plus de locaux en France
21/06/2016 
Le régime de la TVA sur les oeuvres d'art s'applique aux graffitis sur un mur réalisé entièrement de la main de l'artiste
20/06/2016 
Modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat
17/06/2016 
Imposition distincte des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit
16/06/2016 
Mise en place d'une aide au redémarrage de l'activité
16/06/2016 
Les changements de taux de versement de transport au 1er juillet 2016
15/06/2016 
Candidats au permis de conduire passant l'épreuve du code de la route dans un centre d'examen de l'État : une redevance de 30 € est due par passage
14/06/2016 
Modification du seuil d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée perçues depuis le 1er janvier 2015
13/06/2016 
Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité kilométrique vélo depuis le 1er juillet 2015
10/06/2016 
Les dons faits par les entreprises au profit d'organismes d'accompagnement des fondations et associations n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt
09/06/2016 
L'arrêté sur la reconnaissance de l'État de catastrophe naturelle est publié : délai supplémentaire de 7 jours accordé pour le dépôt de la déclaration 2016 de l'impôt sur les revenus de 2015
09/06/2016 
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