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Fiscal TPE
Bénéfice du régime de faveur mère fille pour les titres de participation sans droit de vote
26/07/2016 
Droits tirés d'un contrat de licence d'exploitation d'une marque non amortissables
25/07/2016 
Changement du régime fiscal pour les meublés de tourisme comprenant désormais les gîtes ruraux
22/07/2016 
La caisse de congés payés spectacle continuera à verser les cotisations URSSAF, à l'exception du FNAL et du versement transport
21/07/2016 
Le système du quotient peut être appliqué aux plus-values de cession de parts sociales de SARL imposables selon le barème progressif de l'IR
20/07/2016 
Maintien du taux du livret A à 0,75 % et nouvelle baisse du taux de rémunération du PEL au 1er août 2016
20/07/2016 
L'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique est supprimée pour tous les opérateurs établis dans l'Union européenne
19/07/2016 
Pour l'exonération des plus-values professionnelles, la période de stage d'avocat ne compte pas pour le calcul de la durée d'exercice de l'activité professionnelle
18/07/2016 
Publication des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
15/07/2016 
Pour calculer la plus-value de cession de parts de sociétés de personnes acquises à des dates différentes, la règle du « premier entré-premier sorti » s'applique, même si les parts cédées sont numérotées
13/07/2016 
Un salarié peut contester le redressement de ses revenus imposables fondé sur la DADS souscrite par son employeur
12/07/2016 
Délai de réclamation de décharge des impositions sur la quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes perçus de sociétés résidentes de l'Union européenne et détenues à 95 % par une société française au titre d'exercices clos avant 2016
11/07/2016 
Illustration de l'intérêt à agir d'un voisin en annulation d'un permis de construire
08/07/2016 
Équipements fournis et installés par 2 entreprises distinctes éligibles au CITE
07/07/2016 
Le gain d'acquisition d'actions gratuites a une nature salariale mais les abattements pour durée de détention s'applique à l'impôt sur le revenu
07/07/2016 
Les dons aux organismes oeuvrant pour la promotion, le développement et la diffusion d'une langue régionale bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu
06/07/2016 
Exonération pendant 5 ans de la taxe foncière après la transformation d'un bureau en logement
06/07/2016 
Pas de déduction des cotisations ordinales obligatoires
05/07/2016 
Les déficits fonciers générés par un bien immobilier qui n'est plus mis en location ne peuvent pas s'imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
04/07/2016 
Bénéfice du régime fiscal applicable aux titres de participation même en cas de faible détention du capital
01/07/2016 
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