Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
26/06/2017
Obligation de mise en conformité et de certification pour les seuls logiciels et systèmes de caisse à partir de 2018
23/06/2017
Les jetons de présence perçus par les membres du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions ne sont pas majorés de 25 %
22/06/2017
Exonération d'impôt pour les seuls revenus fonciers tirés de la location de logements aux associés-locataires de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
21/06/2017
Modalités de la déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité réalisés dans les locaux professionnels
20/06/2017
Les auto-entrepreneurs dispensés de fournir un fichier des écritures comptables
19/06/2017
Procédure de mise en oeuvre des traitements informatiques et sanctions en cas de non-respect
16/06/2017
Actes notariés signés à partir de 2018 : obligation pour les notaires d'un dépôt électronique auprès du service de la publicité foncière doté d'un fichier immobilier informatisé
15/06/2017
Tarifs des droits d'enregistrement sur les cessions et ventes d'immeubles applicables du 1er juin 2017 au 31 mai 2018
14/06/2017
C'est à la société mère de demander le remboursement de la créance de CIR des sociétés du groupe
13/06/2017
Les organismes accrédités pour délivrer un certificat de conformité du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse utilisé à partir de 2018
12/06/2017
Précisions administratives sur les conditions du bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
09/06/2017
Depuis le 1er janvier 2017, les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires
08/06/2017
Exonération de TVA pour les leçons ou cours particuliers donnés par un enseignant sans assistance de personnel salarié
07/06/2017
La contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille
07/06/2017
Le prélèvement à la source de l'IR est reporté au 1er janvier 2019
06/06/2017
Fin de l'application de l'abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite pour les cessions de titres intervenant à partir de 2018
02/06/2017
Le premier acompte de CVAE de 2017 est à régler pour le 15 juin 2017 au plus tard
01/06/2017
Alignement progressif du régime de déduction de la TVA grevant les essences utilisées comme carburants sur celui applicable aux gazoles
31/05/2017
Paiement par chèques volés ou sans provision : créance irrécouvrable et remboursement de la TVA
30/05/2017
Les règles de présentation du bulletin de paie mises à jour du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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