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Fiscal TPE
Vérification de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR par un agent mandaté du ministère de la recherche
26/09/2016 
La déduction au titre des amortissements des régimes « Robien » et «Besson neuf » n'est pas applicable aux immeubles dont le droit de propriété est démembré, au contraire du dispositif « Besson ancien »
26/09/2016 
Les revenus tirés de l'économie collaborative entre particuliers sont exonérés sous conditions
23/09/2016 
Ouverture du portail Chorus Pro depuis le 20 septembre 2016
22/09/2016 
Report de délai pour les exploitants agricoles relevant du micro-BA ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour opter ou renoncer à un régime réel d'imposition
21/09/2016 
De nouvelles dépenses déductibles de la contribution annuelle Agefiph pour les DOETH de 2017
20/09/2016 
Hausse des pénalités en l'absence de déclaration des comptes bancaires et avoirs détenus à l'étranger
20/09/2016 
Redevances de cession de droits d'utilisation et de commercialisation de logiciels, non cessibles, sont des charges déductibles
19/09/2016 
Conditions du bénéfice de l'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite
16/09/2016 
Au 1er janvier 2017, l'usage de la facture électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques qui émettent des factures à destination de l'État
15/09/2016 
Pas de taxe foncière pendant 5 ans après la transformation d'un bureau en logement
14/09/2016 
L'amortissement de titres de PME innovantes par les sociétés soumises à l'IS s'applique aux sommes versées à compter du 3 septembre 2016
13/09/2016 
Il est possible de corriger en ligne certains éléments de sa déclaration de l'impôt sur le revenu de 2016 jusqu'au 25 novembre 2016 si celle-ci a été effectuée en ligne
12/09/2016 
L'obligation créée par le jeu de la clause de retour à meilleure fortune doit être rattachée à la période d'imposition de sa réalisation
09/09/2016 
Annonce d'une nouvelle baisse des impôts de 2017 pour les foyers aux revenus modestes
09/09/2016 
Dans le cas d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, l'engagement collectif est réputé acquis sur les nouveaux titres émis si ceux-ci ont été détenus depuis au moins 2 ans par le défunt ou le donateur au moment de la transmission
08/09/2016 
Droit à déduction de la TVA sur les véhicules affectés à l'exploitation des remontées mécaniques sous conditions
07/09/2016 
Fixation du seuil de chiffre d'affaires pour déterminer si une PME exerce son activité depuis de moins de 7 ans après sa première vente commerciale
06/09/2016 
Les artisans et les commerçants peuvent désormais télépayer leurs cotisations sociales
05/09/2016 
Paiement du solde de l'IR de 2015 pour le 15 septembre 2016 ou le 20 septembre en ligne
05/09/2016 
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