Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
26/06/2017
Action d'un salarié en reconnaissance de la faute inexcusable contre un ancien employeur : c'est à celui-ci, s'il conteste l'imputabilité au travail de la maladie professionnelle, d'en rapporter la preuve
23/06/2017
La notification d'un licenciement économique doit indiquer le motif économique de la rupture
23/06/2017
Négociation d'entreprise, fusion des IRP, sécurisation du licenciement, contrats précaires... : le projet de loi d'habilitation en tableaux
22/06/2017
Assortir une promesse d'embauche d'une condition suspensive : attention à sa formulation
21/06/2017
Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme
20/06/2017
Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d'une faute grave, ça ne vaut rien
19/06/2017
Mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée : exemples à suivre, ou pas
16/06/2017
Diplôme exigé pour un poste : l'employeur doit vérifier que le candidat le possède avant de l'embaucher
15/06/2017
La composition des commissions paritaires régionales pour les TPE pour la période 2017-2021 est fixée
14/06/2017
Élections professionnelles : la charge de la preuve de l'effectif repose sur l'employeur, dans certaines limites
13/06/2017
Parfois, le délai de 2 mois pour la prescription des faits fautifs ne commence à courir qu'avec la remise d'un rapport d'audit
12/06/2017
Faute lourde pour un directeur d'usine qui s'était octroyé une prime égale à 6 fois son salaire annuel
09/06/2017
Maladie professionnelle : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
08/06/2017
Consultation du CE : les règles relatives aux délais préfix sont-elles constitutionnelles ?
07/06/2017
Le gouvernement précise le contenu et le calendrier de la réforme du droit du travail
07/06/2017
Pénibilité : les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour rectifier la déclaration des expositions 2016
06/06/2017
L'employeur n'a pas à appliquer les critères d'ordre des licenciements à un candidat au départ volontaire
02/06/2017
Vers un même congé de maternité pour toutes les femmes quelle que soit leur activité
01/06/2017
Derniers jours pour obtenir l'aide à l'embauche PME
31/05/2017
L'expert-comptable n'a pas le pouvoir de licencier les salariés de ses clients
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