Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
22/02/2017
Reprocher au salarié d'avoir saisi les prud'hommes entraîne nécessairement la nullité du licenciement
21/02/2017
Inaptitude : la visite médicale de reprise organisée par le salarié n'a pas de valeur si l'employeur n'en a pas été informé à l'avance
20/02/2017
L'inaptitude n'oblige pas l'employeur à licencier le salarié inapte, ni l'obligation de reclassement à modifier le contrat d'un autre salarié
17/02/2017
L'employeur peut tenir compte des critères posés par le salarié inapte pour procéder à ses recherches de reclassement
16/02/2017
Les évaluations professionnelles ne doivent pas prendre en compte les activités syndicales, sauf cas particuliers
15/02/2017
Déplorer le comportement d'un salarié dans un courrier, c'est s'interdire de le licencier ultérieurement pour les faits en question
14/02/2017
Une entreprise de moins de 11 salariés n'a pas à rembourser les allocations chômage d'un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
13/02/2017
Au second tour des élections, les candidatures sont libres
10/02/2017
L'employeur doit proposer tous les postes disponibles le concernant à un salarié licencié économiquement
09/02/2017
La domiciliation bancaire bientôt ajoutée à la liste des critères de discrimination prohibée
08/02/2017
Contribution AGEFIPH : clarification sur les dépenses déductibles au titre de la négociation d'un accord agréé
07/02/2017
Un syndicat de copropriétaires n'est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique
06/02/2017
Résultats des élections TPE : faible participation, la CGT reste en tête
03/02/2017
Le défaut de paiement d'heures supplémentaires peut justifier la prise d'acte
02/02/2017
Comment le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié en contrat de travail la situation d'un chauffeur exerçant sous statut d'auto-entrepreneur
31/01/2017
Impossible de licencier un salarié pour faute grave et de lui réclamer des dommages et intérêts pour faute lourde
31/01/2017
Empêcher les non-grévistes de travailler constitue une faute lourde
30/01/2017
Un infographiste contribuant à l'élaboration des journaux télévisés depuis plus de 20 ans rémunéré en honoraires est-il un journaliste ?
27/01/2017
Employeur à Londres, lieu de travail contractuel fixé à Paris et déplacements à l'étranger : quelle loi appliquer ?
26/01/2017
Guide du fait religieux en entreprise : le ministère du Travail diffuse la version validée
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