Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
28/04/2017
La durée conventionnelle de la période d'essai ne peut déroger aux durées légales que dans des limites strictes
27/04/2017
Mesure de l'audience pour la représentativité patronale : le Medef majoritaire au niveau interprofessionnel
26/04/2017
PSE : l'employeur peut refuser le départ volontaire faute de projet de reconversion sérieux
25/04/2017
Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle pour procédure irrégulière
24/04/2017
Un salarié qui adhère à un dispositif de préretraite prévu par accord collectif ne peut pas invoquer une discrimination liée à son âge
21/04/2017
Une demande de résiliation judiciaire jugée injustifiée malgré 30 ans sans visite médicale
20/04/2017
Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d'un CDD après son terme dans l'attente d'une éventuelle requalification en CDI
19/04/2017
La spécificité du portage salarial justifie une garantie financière plus élevée que dans l'intérim
18/04/2017
Les partenaires sociaux ont signé la convention d'assurance chômage
14/04/2017
L'expérimentation sur le recours au travail intermittent pour des emplois saisonniers peut démarrer dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables
13/04/2017
Une clause qui interdit à un salarié d'entrer en relation avec la clientèle de son ancien employeur est une clause de non-concurrence
12/04/2017
L'entreprise qui absorbe un établissement doit soumettre son règlement intérieur aux représentants du personnel de cet établissement
11/04/2017
CDD d'usage : ne pas faire l'impasse sur le motif de recours
11/04/2017
Le Centre Inffo consacre une matinée d'actualité au compte personnel de formation dans le cadre du CPA
10/04/2017
Validation du statut du défenseur syndical par le Conseil Constitutionnel
07/04/2017
Le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ne justifie pas nécessairement une prise d'acte
06/04/2017
Le refus de tout échange verbal avec la hiérarchie peut constituer une faute grave
05/04/2017
Les pouvoirs publics ajustent le mécanisme d'emploi accompagné des personnes handicapées
04/04/2017
Publication du rapport annuel d'activité de la CNIL pour l'année 2016
03/04/2017
Nouvelle mesure de l'audience syndicale : la CFDT en tête dans les entreprises privées
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