Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
24/03/2017
La loi sur le devoir de vigilance ressort du Conseil constitutionnel amputée des dispositions instituant une amende
23/03/2017
Pour une association qui a deux activités, la convention collective applicable peut être déterminée par la répartition du temps de travail
22/03/2017
L'Île-de-France et l'Occitanie autorisées à expérimenter l'apprentissage à 30 ans
21/03/2017
L'encadrement par les actionnaires des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées entre en application
20/03/2017
L'absence de remise du formulaire « CSP » peut causer un préjudice pour le salarié
17/03/2017
Des carences professionnelles délibérées peuvent relever du droit disciplinaire
16/03/2017
Une mise en disponibilité notifiée pendant une enquête interne n'est pas une sanction disciplinaire
16/03/2017
« Le psychodrame des 35 heures », une tribune de Jacques Barthélémy
15/03/2017
Le syndicat qui s'exclut du dernier round de négociation ne peut ensuite invoquer la nullité de l'accord
14/03/2017
Restrictions au port du voile et contact avec la clientèle : pour Franck MOREL, le juge européen est pragmatique et équilibré
13/03/2017
Pour calculer le montant maximum de la garantie de l'AGS, il faut prendre en compte les cotisations sociales
10/03/2017
C'est à l'employeur de prouver que salaire et cotisations sont bien payés
09/03/2017
Motifs de discrimination prohibés : la domiciliation bancaire s'ajoute à la liste, le bilan de l'année 2016 par le Défenseur des droits
08/03/2017
35 heures payées 39 : pour un salarié qui reste à 39 heures, l'employeur doit payer les majorations pour heures supplémentaires, mais rien de plus
07/03/2017
La désignation d'un représentant au CHSCT par un syndicat non représentatif constitue un trouble manifestement illicite
06/03/2017
La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement
03/03/2017
Préparer le permis de conduire grâce au compte personnel de formation, c'est possible à partir du 15 mars 2017
02/03/2017
Une aide de 335 € pour les apprentis de moins de 21 ans ayant conclu leur contrat d'apprentissage entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017
01/03/2017
La minoration de la contribution AGEFIPH au titre de l'embauche d'un travailleur handicapé de moins de 26 ans est limitée dans le temps
28/02/2017
L'employeur qui conteste une expertise CHSCT paie les frais d'avocat du CHSCT, dans une limite fixée par les juges
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