Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
20/01/2017
Un dirigeant indemnisé pour révocation déloyale
19/01/2017
Quand l'inexécution d'un contrat justifie sa résiliation unilatérale
18/01/2017
Pas de mise à jour obligatoire du préambule des statuts en cas de cession de parts
17/01/2017
Cessation des paiements : appréciation de l'actif disponible
16/01/2017
Obligation du cessionnaire concernant le remboursement d'un prêt garanti par un nantissement sur le matériel acquis à l'aide du crédit
13/01/2017
Résiliation de plein droit du contrat d'assurance : une mise en demeure préalable adressée à l'assuré est impérative
12/01/2017
L'indice de référence des loyers au 4e trimestre 2016 est publié
11/01/2017
Point de départ du délai pour débuter l'exécution des travaux : la date du devis de l'entrepreneur
10/01/2017
Assigner le transporteur dans le délai d'un an
09/01/2017
Une clause abusive retoquée
06/01/2017
Relèvement du plafond des paiements en monnaie électronique
05/01/2017
Clause d'échelle mobile : appréciation de la variation du loyer de plus du quart
04/01/2017
Une société ne peut être indemnisée que de l'excès de rémunération constituant l'abus de bien sociaux
03/01/2017
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2017
02/01/2017
La caution doit payer le solde du compte bancaire de la société en liquidation judiciaire
30/12/2016
Directeur d'une publication sans être majeur
29/12/2016
Révoquer un dirigeant et (pour) racheter ses parts
28/12/2016
Limite au pouvoir du juge commis à la surveillance du RCS
27/12/2016
Le taux d'intérêt est usuraire au-delà de 13,29 %
26/12/2016
Bien répondre aux demandes d'effacement de données personnelles publiées sur le site de l'entreprise
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