Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
22/02/2017
554 000 créations d'entreprises en 2016
21/02/2017
Droit de préférence du locataire commercial en cas de cession globale de l'immeuble
20/02/2017
Une association peut être poursuivie pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
20/02/2017
Rédacteur spécialisé en droit des sociétés
17/02/2017
Validité de la caution en cas de mentions manuscrites divergentes
16/02/2017
Le « coup d'accordéon » qui évince les minoritaires
15/02/2017
Proportionnalité du cautionnement et caution avertie
14/02/2017
Paiement en ligne frauduleux : la banque qui ne prouve pas la faute de son client doit le rembourser
13/02/2017
L'agrément porte sur l'acquéreur et non sur le prix
10/02/2017
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité du TEG court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant ce taux
09/02/2017
De nouvelles obligations concernant les prix des prestations de services des professionnels du bâtiment et de l'équipement de la maison au domicile des particuliers
08/02/2017
Sauf convention contraire, la garantie autonome n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
07/02/2017
La liste des boissons sucrées dont la vente ou la mise à disposition gratuite est interdite dans les lieux de restauration ouverts au public est fixée
06/02/2017
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d'une assurance obligatoire
03/02/2017
L'absence de transfert automatique du compte courant d'associé en cas de cession de parts sociales
02/02/2017
Des droits pour les clients professionnels
01/02/2017
La sanction des clauses alambiquées
31/01/2017
Plusieurs actions sont possibles pour être dédommagé
30/01/2017
Réservation d'un véhicule avec conducteur : les ententes bientôt sanctionnées
27/01/2017
La CNIL sanctionne MEETIC
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