Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
09/12/2016
Transfert de fonds de plus de 50 000 € : n'importe quel justificatif ne peut être produit
08/12/2016
Les entreprises qui traitent des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'actions de groupe
07/12/2016
La réparation d'une faute de gestion du dirigeant peut aussi s'obtenir avec l'action en reddition de comptes
06/12/2016
Une SCI peut valablement cautionner le prêt de son associé qui lui permet d'acquérir un immeuble
05/12/2016
Pas de faute pour la banque qui assigne la caution dix ans après si l'action n'est pas prescrite
02/12/2016
Le commandement de payer d'un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l'huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
01/12/2016
Exclusion d'un marché public en cas d'infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l'appel d'offres
30/11/2016
Interdiction de l'action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture
29/11/2016
Le juge des loyers peut fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative
28/11/2016
Contestation possible de l'application du statut des baux commerciaux au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction
25/11/2016
La Cour de cassation fait de la résistance : la société absorbante n'est pas pénalement responsable de la société absorbée !
24/11/2016
Moins de liberté pour les ventes au déballage
23/11/2016
L'associé n'est pas exclu tant que ses droits sociaux ne lui sont pas payés
22/11/2016
Vente de fonds de commerce : retour aux formalités !
21/11/2016
Maintien d'une rémunération élevée malgré les difficultés financières de la société
18/11/2016
Le droit de retrait des associés est préservé
17/11/2016
Prescription de l'action du locataire en fixation du loyer du bail renouvelé
16/11/2016
Adhésion certaine de l'acheteuse à une clause de réserve de propriété
15/11/2016
Prêts bonifiés pour les TPE et PME
14/11/2016
Nouveau plafonnement des prêts consentis par un intermédiaire en financement participatif
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