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Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2016
27/06/2016 
Insuffisance d'actif d'une holding appréciée au regard de son patrimoine propre
24/06/2016 
Un dirigeant condamné pour insuffisance d'actif malgré la présence d'un mandataire ad'hoc
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09/06/2016 
Obligation dès 2017 pour les professionnels de l'automobile de proposer à leur clientèle d'utiliser des pièces de rechange d'occasion au lieu de pièces neuves
08/06/2016 
Recours contre le tireur au-delà de 6 mois après le délai de présentation du chèque à condition que le défaut de provision soit constaté dans l'année qui suit la fin du délai de présentation
07/06/2016 
Remise d'un chèque pendant la période de cessation des paiements
06/06/2016 
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01/06/2016 
Utiliser une hypothèque provisoire après la liquidation judiciaire du débiteur
31/05/2016 
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