Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
28/04/2017
Bien rédiger une garantie de passif
27/04/2017
Registre public d'accessibilité
26/04/2017
Bientôt une autorisation pour créer à Paris un magasin de plus de 400 m2
25/04/2017
Mots de passe et cryptogrammes : la CNIL sanctionne les négligences des entreprises
24/04/2017
La pratique des conditions générales de ventes différenciées est sous surveillance
21/04/2017
Dissolution d'une SCI pour mésentente entre associés
20/04/2017
Nouvelle signalétique des VTC
19/04/2017
Reconnaissance de la responsabilité pénale d'une société
18/04/2017
Révocation abusive d'un gérant de SARL
14/04/2017
Achat d'actifs d'une entreprise en liquidation
13/04/2017
L'insuffisance d'actif ne peut être mise à la charge du dirigeant qu'après sa condamnation ou, avant une telle décision, par une transaction
12/04/2017
Deux sociétés avec le même numéro d'immatriculation au RCS constituent une même personne morale
11/04/2017
Cogérance impossible et nomination d'un administrateur provisoire
10/04/2017
Open data : l'INPI ouvre l'accès aux données des comptes annuels
07/04/2017
Le bailleur qui refuse une demande d'extension d'activité complémentaire n'a pas à motiver son refus, une opposition non équivoque suffit
06/04/2017
Conséquences de l'irrégularité de l'avertissement du mandataire judiciaire sur une déclaration de créance hors délai
05/04/2017
L'omission de mentions obligatoires relatives aux chiffres d'affaires et aux résultats d'exploitation réalisés au cours des 3 dernières années entraîne la nullité de l'acte de cession du fonds si le consentement de l'acquéreur a été vicié par cette omissi
04/04/2017
Lotissement de plus de 2500 m2 : Obligation de recourir à un architecte pour élaborer le projet d'aménagement architectural
03/04/2017
Taux d'intérêt 2017 applicable aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
31/03/2017
La responsabilité de l'expert-comptable recherchée pour une TVA non régularisée
<< Brèves précédent(es)