Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
24/03/2017
Consentement du conjoint au cautionnement donné par son époux
23/03/2017
Révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes
22/03/2017
Indices d'indexation des loyers
21/03/2017
Le préfet est informé des sociétés qui ne publient pas leurs comptes
20/03/2017
Encadrement des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées
17/03/2017
Les délais de paiement outre-mer
16/03/2017
Freiner les retards de paiement : le leitmotiv de l'AFFIC
15/03/2017
Arnaque aux formalités
14/03/2017
Recommandations pour favoriser la transformation digitale des PME
13/03/2017
Réforme du code civil : bientôt la saison 2
10/03/2017
La condamnation d'un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
09/03/2017
Le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat
08/03/2017
Impossibilité de résiliation en fin de période triennale
07/03/2017
Déclaration d'une créance de prêt : pas d'admission au passif d'une créance d'indemnité de recouvrement aggravant la situation financière du débiteur mis en sauvegarde
06/03/2017
Utilisation d'une marque déposée comme un mot du langage courant dans un article de presse
03/03/2017
Le droit aux bénéfices des héritiers dure jusqu'au rachat des parts sociales
02/03/2017
Soyez pointilleux sur la rédaction de la clause
01/03/2017
Réforme du délai de prescription
28/02/2017
Bénéficier des droits des consommateurs
27/02/2017
Seule l'augmentation des engagements des associés requiert l'unanimité
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