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La responsabilité pénale d'une société n'exclut pas celle de son gérant pour les mêmes faits
22/07/2016 
Les documents ayant une valeur contractuelle dans le cadre d'une vente entre professionnels et leur hiérarchie si plusieurs documents contractuels sont établis
21/07/2016 
L'avocat peut désormais exercer une activité commerciale
20/07/2016 
Point de départ du délai de prescription de l'action en fixation du loyer
19/07/2016 
Indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée qui cesse son activité
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Différence de régime juridique entre une cession de fonds de commerce et une cession de fonds artisanal
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En cas de décès d'un associé d'une SCP, son ayant droit n'acquiert pas la qualité d'associé
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Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
07/07/2016 
Il faut respecter les clauses de conciliation obligatoire
06/07/2016 
Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : le départ forcé à 70 ans
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Un guide pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire
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La société absorbante peut être condamnée à une amende civile pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société qu'elle a absorbée
29/06/2016 
Les contrats d'une association ne sont pas tous soumis à la réglementation des clauses abusives
28/06/2016 
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2016
27/06/2016 
Insuffisance d'actif d'une holding appréciée au regard de son patrimoine propre
24/06/2016 
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