Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
20/10/2017
L'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est exercée
18/10/2017
L'association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel
16/10/2017
Un mandat d'agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d'actes de gestion ultérieurs
13/10/2017
Attention à l'arnaque au président
11/10/2017
L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel
09/10/2017
Un comptable expérimenté sait forcément à quoi il s'engage
06/10/2017
Pour contester la validité de son engagement, la caution doit apporter la preuve de sa disproportion par rapport à ses biens et revenus
04/10/2017
Au-delà de 13,81 %, les intérêts sur les découverts sont usuraires
02/10/2017
Recours contre une décision du bâtonnier désignant un expert chargé d'évaluer le prix des parts d'un associé
29/09/2017
Validité d'une cession d'actions pour 1 €
27/09/2017
Garder le nom d'un ancien associé dans la dénomination de la SCP
25/09/2017
Condamnation pour promotion trompeuse sur Internet
22/09/2017
Une société peut se faire représenter aux AG par un tiers habilité même si les statuts prévoient d'autres modalités de représentation
20/09/2017
Location de bureaux et locaux commerciaux : les indices du 2e trimestre 2017
18/09/2017
Avant de déclarer son activité de « conseil » au RCS, le professionnel doit apprécier s'il est commerçant ou non
15/09/2017
Afficher ses prix sans risque
13/09/2017
Les contrats tacitement renouvelables du comité d'entreprise
12/09/2017
Dédommagements suite aux retards de paiement
08/09/2017
Un rapport sur le gouvernement d'entreprise pour l'AG 2018
06/09/2017
Les juges doivent identifier le responsable avant d'envisager une condamnation de la société
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