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Etre payé directement par le maître de l'ouvrage suppose de mettre d'abord en demeure le donneur d'ordre
30/09/2016 
Bientôt le rétablissement de la double publication des cessions de fonds de commerce ?
29/09/2016 
Révision triennale du bail commercial : quelle date de départ prendre en compte ?
28/09/2016 
L'absorbante doit verser l'astreinte à laquelle l'absorbée a été condamnée
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Un dirigeant doit agir à l'égard de l'associé majoritaire avec loyauté
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L'action des professionnels se prescrit par 2 ans pour obtenir le paiement des sommes dues au titre des biens ou des services fournis aux consommateurs
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Une clause contractuelle de non-garantie des vices cachés est parfaitement applicable dans une vente conclue entre professionnels de même spécialité
22/09/2016 
La créance d'indemnité de résiliation d'un contrat en cours doit impérativement être déclarée pour être opposable
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En cas de sinistre automobile, l'assuré peut choisir son garagiste
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19/09/2016 
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16/09/2016 
Etre indemnisé pour retard de livraison : le transporteur doit avoir commis une faute inexcusable
15/09/2016 
Une SCI peut reprendre la maison qu'elle a prêtée
14/09/2016 
Rompre avec un partenaire commercial nécessite une lettre de rupture et un préavis
13/09/2016 
Des conseils juridiques gratuits pour les PME
12/09/2016 
Relevé bancaire : qui ne dit mot consent
09/09/2016 
Prouver le parasitisme n'est pas si simple
08/09/2016 
SAS: la mention des apporteurs en numéraires
07/09/2016 
L'agent commercial ne peut pas bénéficier du régime du surendettement
06/09/2016 
Entreprises parisiennes: l'embellie se poursuit
05/09/2016 
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