Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
28/07/2017
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
27/07/2017
Achat d'actions avec faculté de substitution
26/07/2017
La (non-)responsabilité des associations proposant des voyages aux adhérents
25/07/2017
Associé endetté : que doit déclarer la société lorsqu'un huissier se présente ?
24/07/2017
Injonction de payer européenne : une option nouvelle en cas d'opposition
21/07/2017
Un dernier recours : assigner son débiteur en redressement judiciaire
20/07/2017
Les conditions générales s'effacent derrière les conditions particulières
19/07/2017
Recouvrement des petites créances en Europe
18/07/2017
Internet : les comparateurs d'avocats sont licites
17/07/2017
Les SAS exemptées du plan de vigilance
13/07/2017
L'indice de référence des loyers du 2e trimestre 2017 est paru
12/07/2017
Sanction du non-respect de la procédure de despécialisation partielle
11/07/2017
Extension d'une procédure collective et avertissement d'un créancier privilégié
10/07/2017
Précision sur le droit à indemnité d'un agent commercial
07/07/2017
La cession d'une agence immobilière en liquidation n'emporte pas cession des mandats de l'agent immobilier
06/07/2017
Pas de recours contre l'ordonnance de remplacement de l'expert ayant renoncé à sa mission d'évaluation des parts sociales
05/07/2017
Un gérant absent pour maladie continue à être rétribué
04/07/2017
Le cautionnement par acte authentique n'obéit pas au formalisme imposé par le code de la consommation
03/07/2017
Enfin l'accès centralisé à tous les registres de commerce européens
30/06/2017
Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
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