Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
26/06/2017
Nouvelle qualité d'artisan cuisinier depuis le 1er juin 2017
23/06/2017
Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
22/06/2017
Location de bureaux et locaux commerciaux : les derniers indices
21/06/2017
Un logiciel espion installé dans l'entreprise : condamnation pénale à la clef !
20/06/2017
Bien rédiger l'acte de cession d'une entreprise en difficulté
19/06/2017
Association administrée par un mineur : les droits de ses parents
16/06/2017
Interprétation d'un protocole d'accord de cession de titres
15/06/2017
Défaut de remboursement d'un compte courant d'associé
14/06/2017
Garantie de paiement due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur
13/06/2017
Rejet d'une créance assortie d'une sûreté
13/06/2017
Identifier un vendeur Internet sur une publicité imprimée
12/06/2017
Disparition des juges de proximité au 1er juillet 2017
09/06/2017
Libre révocabilité statutaire du président
08/06/2017
Un apport insuffisant peut porter préjudice aux autres associés
07/06/2017
Être actionnaire majoritaire et membre du conseil de surveillance ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait
06/06/2017
Annulation de vol : le transporteur doit indemniser le passager même si c'est l'agence de voyage qui ne l'a pas informé à temps
02/06/2017
La sous-location d'une partie des locaux par le titulaire du bail commercial ne permet pas au sous-locataire de revendiquer le statut des baux commerciaux
01/06/2017
La loyauté du franchiseur lui impose de négocier le contrat, s'il est difficilement réalisable, et de proposer au franchisé des conditions acceptables
31/05/2017
Les actes notariés soumis à la publicité foncière seront déposés par voie électronique dès 2018
30/05/2017
Changer la destination contractuelle des locaux commerciaux sans l'accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire
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