Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
19/10/2021
INTERDICTION DES EMBALLAGES PLASTIQUES

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait l'interdiction pour les commerces de détail de...
18/10/2021
LANCEMENT DU FONDS DE TRANSITION

Doté de 3 milliards d'euros, un fonds de transition est mis en place pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise du covid-19. L'aide de...
15/10/2021
LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ADAPTÉE AUX PRODUITS ET SERVICES NUMÉRIQUES

À partir du 1 Jusqu'à présent, la garantie légale de conformité concernait les défauts de conformité des biens corporels. Ce régime devait se moderniser...
13/10/2021
CAUTIONNEMENT

À l'occasion de la cession d'une société exploitant une agence immobilière, le dirigeant de la société acquéreur se porte caution des engagements de cette...
11/10/2021
TAUX DE L'USURE AU 1

Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire...
08/10/2021
PLAN DE SOUTIEN AUX INDÉPENDANTS

Le 16 septembre 2021, l'exécutif a dévoilé son plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. Comportant une panoplie de mesures visant à améliorer...
06/10/2021
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2

L'INSEE a publié les indices du 2 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 118,41. Il augmente de + 2,59 % sur un an. Applicable aux baux portant...
04/10/2021
RENFORCEMENT DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Adoptée à des fins de transposition d'une directive européenne, l'ordonnance du 15 septembre 2021 modifie le droit des entreprises en difficultés avec...
01/10/2021
CRÉATION DU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Habilité en ce sens par la loi Pacte du 22 mai 2019, le Gouvernement a instauré, par une ordonnance du 15 septembre 2021, un registre national des entreprises....
29/09/2021
RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

Au terme de travaux associant ministère de la Justice, universitaires, professionnels et acteurs économiques, le Gouvernement a adopté le 15 septembre...
27/09/2021
AIDE DU FONDS DE SOLIDARITÉ AU TITRE DES PERTES DE SEPTEMBRE 2021

Avant sa suppression programmée pour octobre prochain, l'aide aux entreprises du fonds de solidarité est maintenue au titre des pertes du mois de septembre 2021....
24/09/2021
AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL SUR LES PRODUITS

À l'issue d'une phase d'expérimentation, l'affichage environnemental sur les produits va devenir obligatoire. Cet affichage est destiné à apporter au consommateur...
22/09/2021
CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL

La conclusion d'un bail commercial peut faire l'objet d'un simple accord verbal. Mais encore faut-il, dans ce cas, qu'il y ait véritablement accord des...
20/09/2021
DÉLAIS D'ANNULATION DE COMMANDE DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE

Un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables ne pourra bientôt plus annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours, sous peine...
17/09/2021
SIMPLIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE

Diverses mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics ont été adoptées ces dernières années, dans le but d'en favoriser l'accès...
15/09/2021
DÉCLARATION DU CONJOINT DE L'ENTREPRENEUR

Le chef d'entreprise est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi...
13/09/2021
LA FIN ANNONCÉE DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Alors que la durée du fonds de solidarité a récemment été prolongée jusqu'au 15 décembre 2021, pour permettre l'instruction des demandes faites au titre...
10/09/2021
NOUVELLE AIDE POUR LES COMMERCES MULTI-ACTIVITÉS DES ZONES RURALES

Une aide spécifique est instaurée pour les entreprises multi-activités établies en zone rurale. Il s'agit d'apporter un soutien financier à des entreprises...
08/09/2021
L'AIDE COÛTS FIXES ÉTENDUE ET PROLONGÉE

Certaines entreprises dont l'activité est lourdement affectée par la crise sanitaire ont droit à une aide de l'État destinée à compenser leurs dépenses...
06/09/2021
LE FONDS DE SOLIDARITÉ MAINTENU AU MOIS D'AOÛT 2021

Comme pour les pertes de juin et juillet 2021, l'aide du fonds de solidarité se poursuit au titre des pertes du mois d'août 2021, au profit des seules...
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