Chiffres

Aide juridictionnelle
depuis le 1er/01/2017

Aide totale
Ressources mensuelles < 1 007 €

Aide partielle
Ressources mensuelles < 1 510 €

Majoration pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, ascendants, descendants) 181 €.
Majoration pour la troisième personne à charge et les suivantes 114 €.


Date: 07/02/2017 Imprimer