Chiffres

Baux conclus en 2017
Dispoditifs Duflot et Pinel - Métropole
Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2017

Zone

A Bis A B1 B2

Plafonds (en Euros)

16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €
Dispoditifs Duflot et Pinel - Outre-mer
Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2017

DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon

10,14 €

Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna

12,55 €
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
par m2 pour 2017
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier (investissements 2009 et 2010)

Zone A (1)

23,13 € 18,50 €

Zone B1 (1)

16,08 € 12,86 €

Zone B2 (1)

13,14€ 10,51 €

Scellier (investissements à compter de 2011)

Zone A bis (2)

22,99 € 18,39 €

Zone A

17,05 € 13,64 €

Zone B1

13,76 € 11,01 €

Zone B2

11,22 € 8,98 €

Zone C (3)

7,81 € 6,25 €

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

13,20 € 10,56 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

16,64 € 13,87 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
2 : La liste des communes de la zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010, JO du 23.
3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).
4 : Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 ou renouvelés en 2016
Déductions Besson-ancien et amortissement Robien-classique- Baux conclus en 2017
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zones B1 et B2 Zone C

Amortissement Robien-classique

23,13 € 16,08 € 11,58 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

18,49 € 12,09 € 8,76 €
1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
Déduction Borloo ancien (déduction 30 %) - Plafonds 2017
Conventions conclues avant 2015 (1)

Zone A

18,49

Zone B1 et B2

12,09

Zone C

8,76
1 : La liste des communes est fixée par arrêté du 10 août 2006
Déduction Borloo ancien (déduction 30 %) - Plafonds 2017
Conventions conclues à compter de 2015 (1)

Zone A bis

16,83

Zone A

12,50

Zone B1

10,07

Zone B2 et C

8,75
1 : La liste des communes est fixée par l'annexe de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014. Pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyers applicables sont identiques à ceux de la zone B2 des dispositifs Duflot et Pinel.
Déductions Borloo-ancien (4) (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)
Dispositif Borloo-ancien (1) Conventions conclues avant 2012 (1) Conventions conclues depuis 2012 (3)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Secteur social (2)

6,68 € 6,06 € 5,45 € 6,63 € 6,02 € 5,40 €

Secteur très social (2)

6,31 € 5,89 € 5,25 € 6,27 € 5,85 € 5,21 €

Secteur social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,99 € 8,25 € 6,45 € 9,92 € 8,20 € 6,39 €

Secteur très social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,11 € 7,05 € 5,82 € 9,05 € 7,00 € 5,78 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009.
3 : Pour les conventions conclues du 1er/01/2012 au 31/12/2014, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans ces zones est fixée par l'annexe I des l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014. .
: Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus dans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.
Amortissement Besson neuf
Zones (1) Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2017

I bis

16,57 €

I

14,67 €

II

11,33 €

III

10,70 €
1 : La liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 mars 1999.
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2017
Zones (1) Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (3)

A

23,13 € 18,50 €

B1

16,08 € 12,86 €

B2

13,14 € 10,51 €

C (2)

9,63 € 7,70 €
1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).
Dispositifs Duflot et Pinel - Métropole
Plafonds annuel de ressources : baux conclus ou renouvelés en 2017
Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis
(En Euros)
Zone A
(En Euros)
Zone B 1
(En Euros)
Zone B 2
(En Euros)

Personne seule

37 126 37 126 30 260 27 234

Couple

55 486 55 486 40 410 36 368

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737 66 699 48 596 43 737

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843 79 893 58 666 52 800

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326 94 579 69 014 62 113

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268 106 431 77 778 70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954 + 11 859 + 8 677 + 7 808
Source : (CGI Ann.III art.2 terderies D,-I, 1et 2)
Dispositifs Duflot et Pinel - Outre-Mer
Plafonds annuel de ressources : baux conclus ou renouvelés en 2017
Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
DOM, Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna

Personne seule

27 499 30 405

Couple

36 724 40 602

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 164 48 829

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 315 58 947

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 718 69 344

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 683 78 150

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 887 + 8 719
Source : (CGI Ann.III art.2 terderies D,-I, 1et 2)
Déductions Besson-ancien et amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule

47 004 € 36 328 € 31 789 €

Couple

70 247 € 48 510 € 42 726 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 441 € 58 336 € 51 149 €

- 2 personnes à charge

101 147 € 70 422 € 61 903 €

- 3 personnes à charge

119 741 € 82 840 € 72 653 €

- 4 personnes à charge

134 738 € 93 359 € 81 955 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 019 € + 10 412 € + 9 309 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2017 (déduction ou amortissement Besson)
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

23 146 € 23 146 € 20 123 €

Couple

34 593 € 34 593 € 26 872 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 347 € 41 583 € 32 316 €

- 2 personnes à charge

54 141 € 49 809 € 39 013 €

- 3 personnes à charge

64 417 € 58 964 € 45 895 €

- 4 personnes à charge

72 486 € 66 353 € 51 723 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 077 € + 7 393 € + 5 769 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

12 733 € 12 733 € 11 067 €

Couple

20 756 € 20 756 € 16 125 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

27 207 € 24 949 € 19 390 €

- 2 personnes à charge

29 781 € 27 394 € 21 575 €

- 3 personnes à charge

35 427 € 32 432 € 25 243 €

- 4 personnes à charge

39 868 € 36 495 € 28 448 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 442 € + 4 065 € + 3 173 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 (c. constr. et hab. art. R.331-12)
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (2) (3)

Personne seule

47 004 € 34 915 € 32 005 € 31 789 €

Couple

70 247 € 51 272 € 47 000 € 42 726 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 441 € 61 379 € 56 265 € 51 149 €

- 2 personnes à charge

101 147 € 74 282 € 68 094 € 61 903 €

- 3 personnes à charge

119 741 € 87 185 € 79 922 € 72 653 €

- 4 personnes à charge

134 738 € 98 345 € 90 151 € 81 955 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 019 € + 11 171 € + 10 241 € + 9 309 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017
2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)

Personne seule

47 004 € 34 915 € 32 005 € 31 789 €

Couple

70 247 € 51 272 € 47 000 € 42 726 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 441 € 61 379 € 56 265 € 51 149 €

- 2 personnes à charge

101 147 € 74 282 € 68 094 € 61 903 €

- 3 personnes à charge

119 741 € 87 185 € 79 922 € 72 653 €

- 4 personnes à charge

134 738 € 98 345 € 90 151 € 81 955 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 019 € + 11 171 € + 10 241 € + 9 309 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017
2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 435 € 24 832 €

Couple

37 972 € 45 922 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 664 € 48 577 €

- 2 personnes à charge

55 120 € 51 233 €

- 3 personnes à charge

64 847 € 54 783 €

- 4 personnes à charge

73 081 € 58 333 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 156 € + 3 728 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2017

Baux conclus en 2016
Dispoditifs Duflot et Pinel - Métropole
Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2016

Zone

A Bis A B1 B2

Plafonds (en Euros)

16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €
Dispoditifs Duflot et Pinel - Outre-mer
Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2016

DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon

10,13 €

Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna

12,54 €
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
par m2 pour 2016
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier (investissements 2009 et 2010)

Zone A (1)

23,13 € 18,50 €

Zone B1 (1)

16,08 € 12,86 €

Zone B2 (1)

13,14€ 10,51 €

Scellier (investissements à compter de 2011)

Zone A bis (2)

22,99 € 18,39 €

Zone A

17,05 € 13,64 €

Zone B1

13,76 € 11,01 €

Zone B2

11,22 € 8,98 €

Zone C (3)

7,81 € 6,25 €

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

13,18 € 10,55 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

16,62 € 13,85 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
2 : La liste des communes de la zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010, JO du 23.
3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).
4 : Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 ou renouvelés en 2016
Déductions Besson-ancien et amortissement Robien-classique- Baux conclus en 2016
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zones B1 et B2 Zone C

Amortissement Robien-classique

23,13 € 16,08 € 11,58 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

18,49 € 12,09 € 8,76 €
1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
Déduction Borloo ancien (déduction 30 %) - Plafonds 2016
Conventions conclues avant 2015 (1)

Zone A

18,49

Zone B1 et B2

12,09

Zone C

8,76
1 : La liste des communes est fixée par arrêté du 10 août 2006
Déduction Borloo ancien (déduction 30 %) - Plafonds 2016
Conventions conclues à compter de 2015 (1)

Zone A bis

16,83

Zone A

12,50

Zone B1

10,07

Zone B2 et C

8,75
1 : La liste des communes est fixée par l'annexe de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014. Pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyers applicables sont identiques à ceux de la zone B2 des dispositifs Duflot et Pinel.
Déductions Borloo-ancien (4) (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)
Dispositif Borloo-ancien (1) Conventions conclues avant 2012 (1) Conventions conclues depuis 2012 (3)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Secteur social (2)

6,68 € 6,06 € 5,45 € 6,63 € 6,02 € 5,40 €

Secteur très social (2)

6,31 € 5,89 € 5,25 € 6,27 € 5,85 € 5,21 €

Secteur social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,99 € 8,25 € 6,45 € 9,92 € 8,20 € 6,39 €

Secteur très social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,11 € 7,05 € 5,82 € 9,05 € 7,00 € 5,78 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009.
3 : Pour les conventions conclues du 1er/01/2012 au 31/12/2014, la liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée en annexe à l'arrêté du 10 août 2006. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes comprises dans ces zones est fixée par l'annexe I des l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014. .
: Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus dans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.
Amortissement Besson neuf
Zones (1) Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2016

I bis

16,57 €

I

14,67 €

II

11,33 €

III

10,70 €
1 : La liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 mars 1999.
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2016
Zones (1) Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (3)

A

23,13 € 18,50 €

B1

16,08 € 12,86 €

B2

13,14 € 10,51 €

C (2)

9,63 € 7,70 €
1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).
Dispositifs Duflot et Pinel - Métropole
Plafonds annuel de ressources : baux conclus ou renouvelés en 2016
Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis
(En Euros)
Zone A
(En Euros)
Zone B 1
(En Euros)
Zone B 2
(En Euros)

Personne seule

36 993 36 993 30 151 27 136

Couple

55 287 55 287 40 265 36 238

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 476 66 460 48 422 43 580

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 531 79 606 58 456 52 611

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 955 94 240 68 766 61 890

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 851 106 049 77 499 69 749

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 908 + 11 816 + 8 646 + 7 780
Source : (CGI Ann.III art.2 terderies D,-I, 1et 2)
Dispositifs Duflot et Pinel - Outre-Mer
Plafonds annuel de ressources : baux conclus ou renouvelés en 2016
Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
DOM, Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna

Personne seule

27 465 30 371

Couple

36 678 40 557

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44 109 48 775

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 249 58 882

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 640 69 267

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 595 78 064

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 877 + 8 709
Source : (CGI Ann.III art.2 terderies D,-I, 1et 2)
Déductions Besson-ancien et amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule

46 835 € 36 198 € 31 675 €

Couple

69 995 € 48 336 € 42 573 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 138 € 58 127 € 50 966 €

- 2 personnes à charge

100 784 € 70 169 € 61 681 €

- 3 personnes à charge

119 311 € 82 543 € 72 392 €

- 4 personnes à charge

134 255 € 93 024 € 81 661 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 965 € + 10 375 € + 9 276 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2016 (déduction ou amortissement Besson)
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

23 132 € 23 132 € 20 111 €

Couple

34 572 € 34 572 € 26 856 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 320 € 41 558 € 32 297 €

- 2 personnes à charge

54 109 € 49 779 € 38 990 €

- 3 personnes à charge

64 378 € 58 929 € 45 867 €

- 4 personnes à charge

72 443 € 66 313 € 51 692 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 072 € + 7 389 € + 5 766 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

12 725 € 12 725 € 11 060 €

Couple

20 744 € 20 744 € 16 115 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

27 191 € 24 934 € 19 378 €

- 2 personnes à charge

29 763 € 27 378 € 21 562 €

- 3 personnes à charge

35 406 € 32 413 € 25 228 €

- 4 personnes à charge

39 844 € 36 473 € 28 431 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 439 € + 4 063 € + 3 171 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2016 (c. constr. et hab. art. R.331-12)
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (2) (3)

Personne seule

46 835 € 34 790 € 31 890 € 31 675 €

Couple

69 995 € 51 088 € 46 831 € 42 573 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 138 € 61 159 € 56 063 € 50 966 €

- 2 personnes à charge

100 784 € 74 016 € 67 850 € 61 681 €

- 3 personnes à charge

119 311€ 86 872 € 79 635 € 72 392 €

- 4 personnes à charge

134 255 € 97 992 € 89 828 € 81 661 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 965 € + 11 131 € + 10 204 € + 9 276 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2016
2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)

Personne seule

46 835 € 34 790 € 31 890 € 31 675 €

Couple

69 995 € 51 088 € 46 831 € 42 573 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 138 € 61 159 € 56 063 € 50 966 €

- 2 personnes à charge

100 784 € 74 016 € 67 850 € 61 681 €

- 3 personnes à charge

119 311 € 86 872 € 79 635 € 72 392 €

- 4 personnes à charge

134 255 € 97 992 € 89 828 € 81 661 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 965 € + 11 131 € + 10 204 € + 9 276 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2016
2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 299 € 24 804 €

Couple

37 925 € 45 871 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 607 € 48 523 €

- 2 personnes à charge

55 052 € 51 176 €

- 3 personnes à charge

64 767 € 54 722 €

- 4 personnes à charge

72 990 € 58 268 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 145 € + 3 723 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2016

Baux conclus en 2015
Dispoditifs Duflot et Pinel - Métropole
Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2015

Zone

A Bis A B1 B2

Plafonds (en Euros)

16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €
Dispoditifs Duflot et Pinel - Outre-mer
Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2015

DOM, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon

10,09 €

Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna

12,49 €
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
par m2 pour 2015
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier (investissements 2009 et 2010)

Zone A (1)

23,11 € 18,49 €

Zone B1 (1)

16,07 € 12,86 €

Zone B2 (1)

13,13 € 10,50 €

Scellier (investissements à compter de 2011)

Zone A bis (2)

22,97 € 18,38 €

Zone A

17,04 € 13,63 €

Zone B1

13,75 € 11,00 €

Zone B2

11,21 € 8,97 €

Zone C (3)

7,80 € 6,24 €

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

13,13 € 10,51 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

16,56 € 13,80 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
2 : La liste des communes de la zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010, JO du 23.
3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).
4 : Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 ou renouvelés en 2015
Déductions Besson-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zones B1 et B2 Zone C

Amortissement Robien-classique

23,11 € 16,07 € 11,57 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

18,48 € 12,08 € 8,75 €
1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
Déduction Borloo ancien (déduction 30 %) - Plafonds 2015
Conventions conclues avant de 2015 (1)

Zone A

18,48

Zone B1 et B2

12,08

Zone C

8,75
1 : La liste des communes est fixée par arrêté du 10 août 2006
Déduction Borloo ancien (déduction 30 %) - Plafonds 2015
Conventions conclues à compter de 2015 (1)

Zone A bis

16,82

Zone A

12,49

Zone B1

10,06

Zone B2 et C

8,74
1 : La liste des communes est fixée par l'annexeI de l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014. Pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyers applicables sont identiques à ceux de la zone B2 des dispositifs Duflot et Pinel.
Déductions Borloo-ancien (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)
Dispositif Borloo-ancien (1) Conventions conclues avant 2012 Conventions conclues depuis 2012
Zone A Zone B1 et B2 Zone C Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Secteur social (2)

6,67 € 6,06 € 5,45 € 6,62 € 6,02 € 5,40 €

Secteur très social (2)

6,30 € 5,89 € 5,25 € 6,26 € 5,85 € 5,21 €

Secteur social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,98 € 8,24 € 6,44 € 9,91 € 8,19 € 6,38 €

Secteur très social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,10 € 7,04 € 5,82 € 9,04 € 6,99 € 5,78 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009.
3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 fixe les conditions relatives à l'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
: Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus dans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.
Amortissement Besson neuf
Zones (1) Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2015

I bis

16,56 €

I

14,66 €

II

11,32 €

III

10,69 €
1 : La liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 mars 1999.
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2015
Zones (1) Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (3)

A

23,11 € 18,49 €

B1

16,07 € 12,86 €

B2

13,13 € 10,50 €

C (2)

9,62 € 7,70 €
1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).
Dispositifs Duflot et Pinel - Métropole
Plafonds annuel de ressources : baux conclus ou renouvelés en 2015
Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis
(En Euros)
Zone A
(En Euros)
Zone B 1
(En Euros)
Zone B 2
(En Euros)

Personne seule

36 971 36 971 30 133 27 120

Couple

55 254 55 254 40 241 36 216

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 433 66 420 48 393 43 554

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 479 79 558 58 421 52 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

102 893 94 183 68 725 61 853

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

115 782 105 985 77 453 69 707

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 900 + 11 809 + 8 641 + 7 775
Source : (CGI Ann.III art.2 terderies D,-I, 1et 2)
Dispositifs Duflot et Pinel - Outre-Mer
Plafonds annuel de ressources : baux conclus ou renouvelés en 2015
Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
DOM, Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna

Personne seule

27 359 30 258

Couple

36 536 40 407

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

43 939 48 594

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

53 044 58 664

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

62 399 69 011

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

70 323 77 775

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 7 846 + 8 676
Source : (CGI Ann.III art.2 terderies D,-I, 1et 2)
Déductions Besson-ancien et amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule

46 807 € 36 176 € 31 656 €

Couple

69 953 € 48 307 € 42 547 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 088 € 58 092 € 50 935 €

- 2 personnes à charge

100 724 € 70 127 € 61 644 €

- 3 personnes à charge

119 239 € 82 494 € 72 349 €

- 4 personnes à charge

134 174 € 92 968 € 81 612 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 956 € + 10 369 € + 9 270 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2015 (déduction ou amortissement Besson)
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

23 127 € 23 127 € 20 107 €

Couple

34 565 € 34 565 € 26 851 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 311 € 41 550 € 32 291 €

- 2 personnes à charge

54 098 € 49 769 € 38 982 €

- 3 personnes à charge

64 365 € 58 917 € 45 858 €

- 4 personnes à charge

72 429 € 66 300 € 51 682 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 070 € + 7 388 € + 5 765 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

12 722 € 12 722 € 11 058 €

Couple

20 740 € 20 740 € 16 112 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

27 186 € 24 929 € 19 374 €

- 2 personnes à charge

29 757 € 27 373 € 21 558 €

- 3 personnes à charge

35 399 € 32 407 € 25 223 €

- 4 personnes à charge

39 6836 € 36 466 € 28 425 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 438 € + 4 062 € + 3 170 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2015 (c. constr. et hab. art. R.331-12)
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (2) (3)

Personne seule

46 807 € 34 769 € 31 871 € 31 656 €

Couple

69 953 € 51 057 € 46 803 € 42 547 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 088 € 61 122 € 56 029 € 50 935 €

- 2 personnes à charge

100 724 € 73 972 € 67 809 € 61 644 €

- 3 personnes à charge

119 239 € 86 820 € 79 587 € 72 349 €

- 4 personnes à charge

134 174 € 97 933 € 89 774 € 81 612 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 956 € + 11 124 € + 10 198 € + 9 270 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015
2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)

Personne seule

46 807 € 34 769 € 31 871 € 31 656 €

Couple

69 953 € 51 057 € 46 803 € 42 547 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

84 088 € 61 122 € 56 029 € 50 935 €

- 2 personnes à charge

100 724 € 73 972 € 67 809 € 61 644 €

- 3 personnes à charge

119 239 € 86 820 € 79 587 € 72 349 €

- 4 personnes à charge

134 174 € 97 933 € 89 774 € 81 612 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 956 € + 11 124 € + 10 198 € + 9 270 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015
2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 289 € 24 712 €

Couple

37 779 € 45 701 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 431 € 48 343 €

- 2 personnes à charge

54 840 € 50 987 €

- 3 personnes à charge

64 517 € 54 519 €

- 4 personnes à charge

72 709 € 58 052 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 113 € + 3 709 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2015

Baux conclus en 2014
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
par m2 pour 2014
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier (investissements 2009 et 2010)

Zone A (1)

22,98 € 18,38 €

Zone B1 (1)

15,98 € 12,78 €

Zone B2 (1)

13,06 € 10,45 €

Scellier (investissements à compter de 2011)

Zone A bis (2)

22,84 € 18,27 €

Zone A

16,94 € 13,55 €

Zone B1

13,67 € 10,94 €

Zone B2

11,15 € 8,92 €

Zone C (3)

7,76 € 6,21 €

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

13,03 € 10,43 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

16,51 € 13,76 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
2 : La liste des communes de la zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010, JO du 23.
3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).
4 : Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus depuis le 1er janvier 2011
Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zones B1 et B2 Zone C

Amortissement Robien-classique

22,98 € 15,98 € 11,50 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

18,38 € 12,01 € 8,70 €

Déduction de 30 % Borloo-ancien secteur intermédiaire

18,38 € 12,01 € 8,70 €
1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
Déductions Borloo-ancien (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)
Dispositif Borloo-ancien (1) Conventions conclues avant 2012 Conventions conclues en 2012
Zone A Zone B1 et B2 Zone C Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Secteur social (2)

6,63 € 6,03 € 5,42 € 6,58 € 5,99 € 5,37 €

Secteur très social (2)

6,26 € 5,86 € 5,22 € 6,22 € 5,82 € 5,18 €

Secteur social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,92 € 8,19 € 6,40 € 9,85 € 8,14 € 6,34 €

Secteur très social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,05 € 7,00 € 5,79 € 8,99 € 6,95 € 5,75 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009.
3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 fixe les conditions relatives à l'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
: Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique depuis le 28 mars 2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus dans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.
Amortissement Besson neuf
Zones (1) Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2014

I bis

16,47 €

I

14,58 €

II

11,26 €

III

10,63 €
1 : La liste des communes dans les zones I, II et III est fixée par l'arrêté du 17 mars 1978, JO du 6 avril.
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2014
Zones (1) Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (3)

A

22,98 € 18,38 €

B1

15,98 € 12,78 €

B2

13,06 € 10,45 €

C (2)

9,57 € 7,66 €
1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).
Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien (déduction 30 %), amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule

46 630 € 36 039 € 31 526 €

Couple

69 688 € 48 124 € 42 386 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 770 € 57 872 € 50 742 €

- 2 personnes à charge

100 343 € 69 862 € 61 411 €

- 3 personnes à charge

118 788 € 82 182 € 72 075 €

- 4 personnes à charge

133 666 € 92 616 € 81 303 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 899 € + 10 330 € + 9 235 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2014 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2014 (déduction Borloo-ancien)
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

23 019 € 23 019 € 20 013 €

Couple

34 403 € 34 403 € 26 725 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 099 € 41 356 € 32 140 €

- 2 personnes à charge

53 845 € 49 536 € 38 800 €

- 3 personnes à charge

64 064 € 58 641 € 45 643 €

- 4 personnes à charge

72 090 € 65 990 € 51 440 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 032 € + 7 353 € + 5 738 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

12 262 € 12 662 € 11 006 €

Couple

20 643 € 20 643 € 16 037 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

27 059 € 24 812 € 19 283 €

- 2 personnes à charge

29 618 € 27 245 € 21 457 €

- 3 personnes à charge

35 233 € 32 255 € 25 105 €

- 4 personnes à charge

39 650 € 36 295 € 28 292 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 417 € + 4 043 € + 3 155 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014 (c. constr. et hab. art. R.331-12)
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (2) (3)

Personne seule

46 630 € 34 637 € 31 750 € 31 536 €

Couple

69 688 € 50 864 € 46 626 € 42 386 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 770 € 60 891 € 55 817 € 50 742 €

- 2 personnes à charge

100 343 € 73 692 € 67 552 € 61 411 €

- 3 personnes à charge

118 788 € 86 491 € 79 286 € 72 075 €

- 4 personnes à charge

133 666 € 97 562 € 89 434 € 81 303 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 899 € + 11 082 € + 10 159 € + 9 235 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014
2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006, JO du 11.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)

Personne seule

46 690 € 34 637 € 31 750 € 31 536 €

Couple

69 688 € 50 864 € 46 626 € 42 386 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 770 € 60 891 € 55 817 € 50 742 €

- 2 personnes à charge

100 343 € 73 692 € 67 552 € 61 411 €

- 3 personnes à charge

118 788 € 86 491 € 79 286 € 72 075 €

- 4 personnes à charge

133 666 € 97 562 € 89 434 € 81 303 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 899 € + 11 082 € + 10 159 € + 9 235 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014
2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009, JO du 3 mai.
3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 083 € 24 639 €

Couple

37 504 € 45 566 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

45 100 € 48 201 €

- 2 personnes à charge

54 441 € 50 837 €

- 3 personnes à charge

64 047 € 54 358 €

- 4 personnes à charge

72 180 € 57 881 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 054 € + 3 698 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2014

Baux conclus en 2013
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
par m2 pour 2013
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier (investissements 2009 et 2010)

Zone A (1)

22,71 € 18,17 €

Zone B1 (1)

15,79 € 12,63 €

Zone B2 (1)

12,91 € 10,33 €

Scellier (investissements à compter de 2011)

Zone A bis (2)

22,57 € 18,06 €

Zone A

16,74 € 13,39 €

Zone B1

13,51 € 10,81 €

Zone B2

11,02 € 8,82 €

Zone C (3)

7,67 € 6,14 €

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

12,85 € 10,28 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

16,27 € 13,56 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : La liste des communes de la zone A bis est reproduite à l'annexe 2 au BO 5 B-5-11.
3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).
4 : Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus depuis le 1er janvier 2011
Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zones B1 et B2 Zone C

Amortissement Robien-classique

22,71 € 15,79 € 11,36 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

18,16 € 11,87 € 8,60 €

Déduction de 30 % Borloo-ancien secteur intermédiaire

18,16 € 11,87 € 8,60 €
1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06
Déductions Borloo-ancien (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)
Dispositif Borloo-ancien (1) Conventions conclues avant 2012 Conventions conclues en 2012
Zone A Zone B1 et B2 Zone C Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Secteur social (2)

6,55 € 5,96 € 5,36 € 6,50 € 5,92 € 5,31 €

Secteur très social (2)

6,19 € 5,79 € 5,16 € 6,15 € 5,75 € 5,12 €

Secteur social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,80 € 8,09 € 6,32 € 9,73 € 8,04 € 6,26 €

Secteur très social - loyers dérogatoires (2) (3)

8,94 € 6,92 € 5,72 € 8,88 € 6,87 € 5,68 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009.
3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 fixe les conditions relatives à l'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
: Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus dans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.
Amortissement Besson neuf
Zones (1) Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2013

I bis

16,27 €

I

14,41 €

II

11,13 €

III

10,50 €
1 : La liste des communes dans les zones I, II et III est reproduite à l'annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2013
Zones (1) Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (3)

A

22,71 € 18,17 €

B1

15,79 € 12,63 €

B2

12,91 € 10,33 €

C (2)

9,46 € 7,57 €
1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).
Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien (déduction 30 %), amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule

46 214 € 35 718 € 31 255 €

Couple

69 066 € 47 695 € 42 008 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 023 € 57 356 € 50 289 €

- 2 personnes à charge

99 448 € 69 239 € 60 863 €

- 3 personnes à charge

117 728 € 81 449 € 71 432 €

- 4 personnes à charge

132 474 € 91 790 € 80 578 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 766 € + 10 238 € + 9 153 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2013 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2013 (déduction Borloo-ancien)
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

22 814 € 22 814 € 19 834 €

Couple

34 096 € 34 096 € 26 487 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

44 697 € 40 987 € 31 853 €

- 2 personnes à charge

53 365 € 49 094 € 38 454 €

- 3 personnes à charge

63 493 € 58 118 € 45 236 €

- 4 personnes à charge

71 447 € 65 401 € 50 981 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 960 € + 7 287 € + 5 687 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

12 549 € 12 549 € 10 908 €

Couple

20 459 € 20 459 € 15 894 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

26 818 € 24 591 € 19 111 €

- 2 personnes à charge

29 354 € 27 002 € 21 266 €

- 3 personnes à charge

34 919 € 31 967 € 24 881 €

- 4 personnes à charge

39 296 € 35 971 € 28 040 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 378 € + 4 007 € + 3 127 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2013 (c. constr. et hab. art. R.331-12)
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (2) (3)

Personne seule

46 214 € 34 328 € 31 467 € 31 255 €

Couple

69 066 € 50 410 € 46 210 € 42 008 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 023 € 60 348 € 55 319 € 50 289 €

- 2 personnes à charge

99 448 € 73 035 € 66 949 € 60 863 €

- 3 personnes à charge

117 728 € 85 270 € 78 579 € 71 432 €

- 4 personnes à charge

132 474 € 96 692 € 88 636 € 80 578 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 766 € + 10 983 € + 10 068 € + 9 153 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013
2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09.
3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)

Personne seule

46 214 € 34 328 € 31 467 € 31 255 €

Couple

69 066 € 50 410 € 46 210 € 42 008 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

83 023 € 60 348 € 55 319 € 50 289 €

- 2 personnes à charge

99 448 € 73 035 € 66 949 € 60 863 €

- 3 personnes à charge

117 728 € 85 720 € 78 579 € 71 432 €

- 4 personnes à charge

132 474 € 96 692 € 88 636 € 80 578 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 766 € + 10 983 € + 10 068 € + 9 153 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013
2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09
3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

27 686 € 24 273 €

Couple

36 973 € 44 890 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

44 462 € 47 486 €

- 2 personnes à charge

53 671 € 50 083 €

- 3 personnes à charge

63 141 € 53 551 €

- 4 personnes à charge

71 159 € 57 022 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 940 € + 3 643 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013

Baux conclus en 2012
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
par m2 pour 2012
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier (investissements 2009 et 2010)

Zone A (1)

22,22 € 17,78 €

Zone B1 (1)

15,45 € 12,36 €

Zone B2 (1)

12,63 € 10,10 €

Scellier (investissements à compter de 2011)

Zone A bis (2)

22,08 € 17,66 €

Zone A

16,38 € 13,10 €

Zone B1

13,22 € 10,58 €

Zone B2

10,78 € 8,62 €

Zone C (3)

7,50 € 6,00 €

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

12,62 € 10,10 €

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

15,97 € 13,31 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : La liste des communes de la zone A bis est reproduite à l'annexe 2 au BO 5 B-5-11.
3 : Communes agréées (décret 2010-1112 du 23 septembre 2010, JO du 24 ; arrêté du 23 septembre 2010, JO du 24 ; voir RF 1026 § 1612). Les plafonds mensuels de loyer sont fixés par décret (décret 2011-2056 du 29 décembre 2011, JO du 31).
4 : Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus depuis le 1er janvier 2011
Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zones B1 et B2 Zone C

Amortissement Robien-classique

22,22 € 15,45 € 11,12 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

17,77 € 11,61 € 8,41 €

Déduction de 30 % Borloo-ancien secteur intermédiaire

17,77 € 11,61 € 8,41 €
1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06
Déductions Borloo-ancien (déduction 45 % à 60% - Secteur social à très social)
Dispositif Borloo-ancien (1) Conventions concules avant 2012 Conventions concules en 2012
Zone A Zone B1 et B2 Zone C Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Secteur social (2)

6,41 € 5,83 € 5,24 € 6,36 € 5,79 € 5,20 €

Secteur très social (2)

6,06 € 5,67 € 5,05 € 6,02 € 5,63 € 5,01 €

Secteur social - loyers dérogatoires (2) (3)

9,59 € 7,92 € 6,18 € 9,52 € 7,87 € 6,13 €

Secteur très social - loyers dérogatoires (2) (3)

8,75 € 6,77 € 5,60 € 8,69 € 6,72 € 5,56 €
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009.
3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximales des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04 fixe les conditions relatives à l'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
: Borloo-ancien : déduction spécifique de 70 %. L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 précité porte le taux de la déduction spécifique à 70 % pour les logements conventionnés loués à un organisme public ou privé soit en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes physiques à usage d'habitation principale, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009. Les plafonds de loyer par m2, charges comprises, sont ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus dans les zones A, BI et B2 pour le secteur intermédiaire et le secteur social ou très social.
Amortissement Besson neuf
Zones (1) Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2012

I bis

15,92 €

I

14,10 €

II

10,89 €

III

10,27 €
1 : La liste des communes dans les zones I, II et III est reproduite à l'annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Plafonds mensuels de loyers par m2 pour 2012
Zones (1) Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (3)

A

22,22 € 17,78 €

B1

15,45 € 12,36 €

B2

12,63 € 10,10 €

C (2)

9,26 € 7,41 €
1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
3 : Les plafonds mensuels de loyer sont fixés au 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI ann. III, art. 2 terdecies C).
Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien (déduction 30 %), amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule

45 241 € 34 966 € 30 597 €

Couple

67 612 € 46 691 € 41 124 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

81 276 € 56 149 € 49 231 €

- 2 personnes à charge

97 355 € 67 782 € 59 582 €

- 3 personnes à charge

115 250 € 79 735 € 69 929 €

- 4 personnes à charge

129 686 € 89 858 € 78 882 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 455 € + 10 023 € + 8 960 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2012 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2012 (déduction Borloo-ancien)
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

22 334 € 22 334 € 19 417 €

Couple

33 378 € 33 378 € 25 930 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

43 756 € 40 124 € 31 183 €

- 2 personnes à charge

52 242 € 48 061 € 37 645 €

- 3 personnes à charge

62 157 € 56 895 € 44 284 €

- 4 personnes à charge

69 943 € 64 024 € 49 908 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 792 € + 7 134 € + 5 567 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

12 285 € 12 285 € 10 678 €

Couple

20 028 € 20 028 € 15 559 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

26 254 € 24 073 € 18 709 €

- 2 personnes à charge

28 736 € 26 434 € 20 818 €

- 3 personnes à charge

34 184 € 31 294 € 24 357 €

- 4 personnes à charge

38 469 € 35 214 € 27 450 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 286 € + 3 923 € + 3 061 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2012 (c. constr. et hab. art. R.331-12)
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (2) (3)

Personne seule

45 241 € 33 605 € 30 805 € 30 597 €

Couple

67 612 € 49 349 € 45 237 € 41 124 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

81 276 € 59 078 € 54 155 € 49 231 €

- 2 personnes à charge

97 355 € 71 498 € 65 540 € 59 582 €

- 3 personnes à charge

115 250 € 83 916 € 76 925 € 69 929 €

- 4 personnes à charge

129 686 € 94 657 € 86 770 € 78 882 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 455 € + 10 752 € + 9 856 € + 8 960 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012
2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09.
3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)

Personne seule

45 241 € 33 605 € 30 805 € 30 597 €

Couple

67 612 € 49 349 € 45 237 € 41 124 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

81 276 € 59 078 € 54 155 € 49 231 €

- 2 personnes à charge

97 355 € 71 498 € 65 540 € 59 582 €

- 3 personnes à charge

115 250 € 83 916 € 76 925 € 69 929 €

- 4 personnes à charge

129 686 € 94 657 € 86 770 € 78 882 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 455 € + 10 752 € + 9 856 € + 8 960 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012
2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09
3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

27 193 € 23 831 €

Couple

36 315 € 44 073 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

43 671 € 46 621 €

- 2 personnes à charge

52 716 € 49 171 €

- 3 personnes à charge

62 017 € 52 576 €

- 4 personnes à charge

69 893 € 55 984 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 798 € + 3 576 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2012

Baux conclus en 2011
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier

Zone A bis (2)

21,70 17,36

Zone A (1)

16,10 12,88

Zone B1 (1)

13,00 10,40

Zone B2 (1)

10,60 8,48

Zone C (sous réserve d'agrément) (3)

6,10 4,88

Scellier Outre-mer (4)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

12,29 9,83

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

15,61 13,01
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : La zone A bis comprend Paris et des communes de la région parisienne. La liste de ces communes est reproduite à l'année II du BOI 5 B-5-11
3 : Les logements situés dans les communes de la zone C peuvent ouvrir droit au dispositif "Scellier", sous réserve qu'elles fassent l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret 2010-1112 du 23 septembre 2010.
Les plafonds de loyer pour les logements situés dans les communes classées en zone C sont prévus à l'article 2 terdecies B de l'annexe III du CGI pour le secteur libre et à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI pour les secteur intermédiaire.
4 : Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2011
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier

Zone A (1)

21,84 17,47

Zone B1 (1)

15,19 12,15

Zone B2 (1)

12,42 9,94
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zones B1 et B2 Zone C

Amortissement Robien-classique

21,84 € 15,19 € 10,93 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

17,47 € 11,41 € 8,27 €

Déduction de 30 % Borloo-ancien secteur intermédiaire

17,47 € 11,41 € 8,27 €

Déduction de 60 % Borloo-ancien secteur social (2)

6,30 € 5,73 € 5,15 €

Déduction de 60 % Borloo-ancien secteur très social (2)

5,96 € 5,57 € 4,96 €

Déduction de 60 % Borloo-ancien secteur social
- loyers dérogatoires (2) (3)

9,43 € 7,79 € 6,07 €

Déduction de 60 % Borloo-ancien secteur très social
- loyers dérogatoires (2) (3)

8,60 € 6,65 € 5,50 €
1 : La liste des communes dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009.
3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire du 30 décembre 2009 relative à la fixation du loyer et des redevances maximum des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence 2007-04 fixe les conditions relatives à l'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
Amortissement Besson neuf
Zones (1) Plafonds de loyers

I bis

15,65 €

I

13,86 €

II

10,70 €

III

10,10 €
1 : La liste des communes dans les zones I, II et III est reproduites à l'annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Zones (1) Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf

A

21,84 € 17,47 €

B1

15,19 € 12,15 €

B2

12,42 € 9,94 €

C (2)

9,10 € 7,28 €
1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien (secteur intermédiaire), amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule

44 793 € 34 620 € 30 294 €

Couple

66 943 € 46 229 € 40 717 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

80 471 € 55 593 € 48 744 €

- 2 personnes à charge

96 391 € 67 111 € 58 992 €

- 3 personnes à charge

114 109 € 78 946 € 69 237 €

- 4 personnes à charge

128 402 € 88 968 € 78 101€

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 312 € +9 924 € + 8 871 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2011 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2011 (déduction Borloo-ancien)
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

22 113 € 22 113 € 19 225 €

Couple

33 048 € 33 048 € 25 673 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

43 323 € 39 727 € 30 874 €

- 2 personnes à charge

51 725 € 47 585 € 37 272 €

- 3 personnes à charge

61 542 € 56 332 € 43 846 €

- 4 personnes à charge

69 250 € 63 390 € 49 414 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 715 € + 7 063 € +5 512 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2011 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

12 163 € 12 163 € 10 572 €

Couple

19 830 € 19 830 € 15 405 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

25 994 € 23 835 € 18 524 €

- 2 personnes à charge

28 451 € 26 172 € 20 612 €

- 3 personnes à charge

33 846 € 30 984 € 24 116 €

- 4 personnes à charge

38 088 € 34 865 € 27 178 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 244 € + 3 884 € + 3 031 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2011
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (2) (3)

Personne seule

44 793 € 33 272 € 30 500 € 30 294 €

Couple

66 943 € 48 860 € 44 789 € 40 717 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

80 471 € 58 493 € 53 619 € 48 744 €

- 2 personnes à charge

96 391 € 70 790 € 64 891 € 58 992 €

- 3 personnes à charge

114 109 € 83 085 € 76 163 € 69 237 €

- 4 personnes à charge

128 402 € 93 720 € 85 911 € 78 101 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 312 € + 10 646 € + 9 758 € + 8 871 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011
2 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 du BOI 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste de ces communes est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09.
3 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)

Personne seule

44 793 € 32 272 € 30 500 € 30 294 €

Couple

66 943 € 48 860 € 44 789 € 40 717 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

80 471 € 58 493 € 53 619 € 48 744 €

- 2 personnes à charge

96 391 € 70 790 € 64 891 € 58 992 €

- 3 personnes à charge

114 109 € 83 085 € 76 163 € 69 237 €

- 4 personnes à charge

128 402 € 93 720 € 85 911 € 78 101 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 312 € + 10 646 € + 9 758 € + 8 871 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011
2 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BOI 5 B-17-09
3 : Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du CGI, les plafonds de ressources du locataire d'un logement situé dans une commune agréée sont identiques à ceux exigés pour le bénéfice du dispositif "Borloo neuf" en zone C.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

26 473 € 23 300 €

Couple

35 354 € 43 092 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

42 515 € 45 584 €

- 2 personnes à charge

51 321 € 48 077 €

- 3 personnes à charge

60 376 € 51 406 €

- 4 personnes à charge

68 043 € 54 738 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 591 € +3 496 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011

Baux conclus en 2010
Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zone B Zone C

Amortissement Robien-classique

21,72 € 15,10 € 10,87 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

17,37 € 11,35 € 8,22 €

Déduction de 30 % Borloo-ancien secteur intermédiaire

17,37 € 11,35 € 8,22 €

Déduction de 60 % Borloo-ancien secteur social (2)

6,26 € 5,70 € 5,12 €

Déduction de 60 % Borloo-ancien secteur très social (2)

5,93 € 5,54 € 4,93 €

Déduction de 60 % Borloo-ancien secteur social
- loyers dérogatoires (2) (3)

9,38 € 7,75 € 6,04 €

Déduction de 60 % Borloo-ancien secteur très social
- loyers dérogatoires (2) (3)

8,55 € 6,61 € 5,47 €
1 : Les plafonds de loyers mensuels sonts fixés aux 4/5, arrondis au centime d'euro superieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI, ann. III, art. 2 terdecies C).
2 : L'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (2009-323 du 25 mars 2009) porte le taux de la déduction spécifique pour les logements conventionnés loués dans le secteur social (ou très social) de 45 % à 60 %. Cette disposition s'applique à compter du 28 mars 2009.
3 : Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire du 30 décembre 2009 relative à la fixation du loyer et des redevances maximum des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L'instruction de l'ANAH du 31 décembre 2007 publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n°2007-04 fixe les conditions relatives à l'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
Amortissement Besson neuf
Zones Plafonds de loyers

I bis

15,56 €

I

13,78 €

II

10,64 €

III

10,04 €
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Zones (1) Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (3)

A

21,72 € 17,38 €

B1

15,10 € 12,08 €

B2

12,35 € 9,88 €

C (2)

9,05 € 7,24 €
1 : Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises dans la zone C est reproduite à l'annexe 11 au BO 5 D-4-06.
3 : Les plafonds de loyer mensuels sont fixés aux 4/5, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI, ann. III, art. 2 terdecies C).
Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien, amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 et B2 Zone C

Personne seule

44 306 € 34 243 € 29 964 €

Couple

66 215 € 45 726 € 40 274 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

79 595 € 54 988 € 48 214 €

- 2 personnes à charge

95 342 € 66 381 € 58 350 €

- 3 personnes à charge

112 867 € 78 087 € 68 484 €

- 4 personnes à charge

127 005 € 88 000 € 77 251€

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156 € +9 816 € + 8 774 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2010 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2010 (déduction Borloo-ancien)
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

21 802 € 21 802 € 18 955 €

Couple

32 584 € 32 584 € 25 313 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

42 715 € 39 170 € 30 441 €

- 2 personnes à charge

50 999 € 46 917 € 36 748 €

- 3 personnes à charge

60 678 € 55 541 € 43 231 €

- 4 personnes à charge

68 273 € 62 500 € 48 720 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 607 € + 6 964 € +5 435 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2010 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 60 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

11 993 € 11 993 € 10 424 €

Couple

19 551 € 19 551 € 15 188 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

25 629 € 23 501 € 18 264 €

- 2 personnes à charge

28 051 € 25 804 € 20 323 €

- 3 personnes à charge

33 371 € 30 549 € 23 778 €

- 4 personnes à charge

37 554 € 34 376 € 26 796 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 185 € + 3 830 € + 2 988 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2010
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C (2)

Personne seule

44 306 € 32 910 € 30 168 € 29 964 €

Couple

66 215 € 48 328 € 44 302 € 40 274 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

79 595 € 57 857 € 53 036 € 48 214 €

- 2 personnes à charge

95 342 € 70 020 € 64 185 € 58 350 €

- 3 personnes à charge

112 867 € 82 181 € 75 334 € 68 484 €

- 4 personnes à charge

127 005 € 92 700 € 84 976 € 77 251 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156 € + 10 530 € + 9 652 € + 8 774 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010
Dispositif Scellier - Plafonds mensuels de loyer
Dispositif Plafond mensuel de loyer par m2
Secteur libre Secteur intermédiaire

Scellier

Zone A (1)

21,72 17,38

Zone B1 (1)

15,10 12,08

Zone B2 (1)

12,35 9,88

Zone C (sous réserve d'agrément)

9,05 -

Scellier Outre-mer (2)

DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte

12,04 9,63

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna

15,33 12,78
1 : La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l'annexe 4 au BO 5 B-17-09.
2 : Investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009 et dont les baux ont été conclus à compter du 1er janvier 2010.
Dispositif Scellier - Plafond de ressources (Secteur intermédiaire)
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 Zone B2

Personne seule

44 306 € 32 910 € 30 168€

Couple

66 215 € 48 328 € 44 302€

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

79 595 € 57 857 € 53 036 €

- 2 personnes à charge

95 342 € 70 020 € 64 185 €

- 3 personnes à charge

112 867 € 82 181 € 75 334 €

- 4 personnes à charge

127 005 € 92 700 € 84 976 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156 € + 10 530 € + 9 652 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2010
Dispositif Scellier - Plafond de ressources Secteur intermédiaire / Outre-mer
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
DOM, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis-et-Futuna

Personne seule

25 929 € 22 883 €

Couple

34 627 € 42 321 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

41 641 € 44 769 €

- 2 personnes à charge

50 267 € 47 217 €

- 3 personnes à charge

59 136 € 50 487 €

- 4 personnes à charge

66 645 € 53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 € +3 433 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2010

Baux conclus en 2009

Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zone B Zone C

Amortissement Robien-classique

21,65 € 15,05 € 10,83 €

Déduction de 26 % Besson-ancien

17,31 € 11,31 € 8,19 €

Déduction de 30 % Borloo-ancien

17,31 € 11,31 € 8,19 €

Déduction de 45 % Borloo-ancien secteur social (1)

6,24 € 5,68 € 5,10 €

Déduction de 45 % Borloo-ancien secteur très social (1)

5,91 € 5,52 € 4,91 €

Déduction de 45 % Borloo-ancien secteur social
- loyers dérogatoires (1)

9,35 € 7,72 € 6,02 €

Déduction de 45 % Borloo-ancien secteur très social
- loyers dérogatoires (1)

8,52 € 6,58 € 5,45 €
1 : Ces plafonds, applicables aux conventions conclues en 2009, sont fixés par la circulaire annuelle HUP/L02 du 26 décembre 2008 publiée par le ministère du Logement et de la Ville et relative à la fixation du loyer maximal des conventions (c. constr. et hab. art. L. 321-8). L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention.
Amortissement Besson
Zones Plafonds de loyers

I bis

15,51 €

I

13,73 €

II

10,60 €

III

10,00 €
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Zones Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (1)

A

21,65 € 17,32 €

B1

15,05 € 12,04 €

B2

12,31 € 9,85 €

C

9,02 € 7,22 €
1 : Les plafonds de loyers mensuels sonts fixés aux 4/5, arrondis au centime d'euro superieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI, ann. III, art. 2 terdecies C).
Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien, amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B Zone C

Personne seule

43 753 € 33 816 € 29 590 €

Couple

65 389 € 45 155 € 39 771 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

78 602 € 54 302 € 47 612 €

- 2 personnes à charge

94 153 € 65 553 € 57 622 €

- 3 personnes à charge

111 459 € 77 113 € 67 630 €

- 4 personnes à charge

125 421 € 86 902 € 76 287 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 € + 9 693 € + 8 664 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2009 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2009 (déduction Borloo-ancien)
Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

24 306 € 24 306 € 21 132 €

Couple

36 326 € 36 326 € 28 220 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

47 620 € 43 668 € 33 937 €

- 2 personnes à charge

56 855 € 52 304 € 40 968 €

- 3 personnes à charge

67 645 € 61 919 € 48 195 €

- 4 personnes à charge

76 119 € 69 677 € 54 314 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 481 € + 7 764 € + 6 059 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

13 370 € 13 370 € 11 621 €

Couple

21 796 € 21 796 € 16 932 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

28 572 € 26 200 € 20 361 €

- 2 personnes à charge

31 372 € 28 767 € 22 657 €

- 3 personnes à charge

37 203 € 34 057 € 26 508 €

- 4 personnes à charge

41 866 € 38 323 € 29 873 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 666 € + 4 270 € + 3 331 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2009 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Personne seule

43 753 € 32 499 € 29 791 € 29 590 €

Couple

65 389 € 47 725 € 43 749 € 39 771 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

78 602 € 57 135 € 52 374 € 47 612 €

- 2 personnes à charge

94 153 € 69 146 € 63 384 € 57 622 €

- 3 personnes à charge

111 459 € 81 156 € 74 394 € 67 630 €

- 4 personnes à charge

125 421 € 91 544 € 83 916 € 76 287 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 € + 10 398 € + 9 531 € + 8 664 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009.

Baux conclus en 2008
Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé par le zonage (1) Zone A Zone B Zone C

Amortissement Robien-classique

21,02 € 14,61 € 10,51 €

Déduction spécifique de 26 % Besson-ancien

16,81 € 10,98 € 7,95 €

Déduction spécifique de 30 % Borloo-ancien

16,81 € 10,98 € 7,95 €

Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien secteur social (1)

6,06 € 5,51 € 4,95 €

Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien secteur très social (1)

5,74 € 5,36 € 4,76 €

Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien secteur social
- loyers dérogatoires (1)

9,08 € 7,49 € 5,84 €

Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien secteur très social
- loyers dérogatoires (1)

8,27 € 6,39 € 5,29 €
1 : Ces plafonds, applicables aux conventions conclues en 2008, sont fixés par la circulaire annuelle UHC/DH2 du 24 décembre 2007 publiée par le ministère du Logement et de la Ville et relative à la fixation du loyer maximal des conventions (c. constr. et hab. art. L. 321-8). L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention.
Amortissement Besson
Zones Plafonds de loyers

I bis

15,06 €

I

13,33 €

II

10,29 €

III

9,71 €
Amortissements Robien-recentré et Borloo-neuf
Zones Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf (1)

A

21,02 € 16,82 €

B1

14,61 € 11,69 €

B2

11,95 € 9,56 €

C

8,76 € 7,01 €
1 : Les plafonds de loyers mensuels sonts fixés aux 4/5, arrondis au centime d'euro superieur, de ceux applicables dans le cadre de l'amortissement Robien-recentré (CGI, ann. III, art. 2 terdecies C).
Déductions Besson-ancien et Borloo-ancien, amortissement Besson
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B Zone C

Personne seule

42 396 € 32 767 € 28 672 €

Couple

63 362 € 43 755 € 38 538 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

76 165 € 52 618 € 46 136 €

- 2 personnes à charge

91 234 € 63 520 € 55 835 €

- 3 personnes à charge

108 003 € 74 722 € 65 533 €

- 4 personnes à charge

121 533 € 84 208 € 73 922 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 545 € + 9 392 € + 8 395 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2008 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus ou rénouvelés en 2008 (déduction Borloo-ancien)
Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

23 553 € 23 553 € 20 477 €

Couple

35 200 € 35 200 € 27 345 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

46 144 € 42 314 € 32 885 €

- 2 personnes à charge

55 093 € 50 683 € 39 698 €

- 3 personnes à charge

65 548 € 60 000 € 46 701 €

- 4 personnes à charge

73 759 € 67 517 € 52 630 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 218 € + 7 523 € + 5 871 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2008 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Catégorie de ménages Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

12 956 € 12 956 € 11 261 €

Couple

21 120 € 21 120 € 16 407 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

27 686 € 25 388 € 19 730 €

- 2 personnes à charge

30 303 € 27 875 € 21 955 €

- 3 personnes à charge

36 050 € 33 001 € 25 686 €

- 4 personnes à charge

40 568 € 37 135 € 28 947 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 521 € + 4 138 € + 3 228 €
1 : Pour les baux conclus ou renouvelés en 2008 (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 1°).
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer du locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Personne seule

42 396 € 31 491 € 28 867 € 28 672 €

Couple

63 362 € 46 245 € 42 392 € 38 538 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

76 165 € 55 363 € 50 750 € 46 136 €

- 2 personnes à charge

91 234 € 67 002 € 61 419 € 55 835 €

- 3 personnes à charge

108 003 € 78 640 € 72 087 € 65 533 €

- 4 personnes à charge

121 533 € 88 706 € 81 314 € 73 922 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 545 € + 10 075 € + 9 235 € + 8 395 €
1 : Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2008.

Baux conclus en 2007
Déductions Besson-ancien, Borloo-ancien et amortissement Robien-classique
Dispositif visé Zone A Zone B Zone C

Amortissement Robien-classique

20,45 € 14,21 € 10,22 €

Déduction spécifique de 26 % Besson-ancien
Déduction spécifique de 30 % Borloo-ancien

16,35 € 10,68 € 7,73 €

Déduction spécifique de 46 % Lienemann

9,44 € 5,35 € 4,78 €

Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien secteur social (1)

5,90 € 5,36 € 4,82 €

Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien secteur très social (1)

5,59 € 5,22 € 4,63 €

Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien secteur social
- loyers dérogatoires (1)

8,84 € 7,29 € 5,68 €

Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien secteur très social
- loyers dérogatoires (1)

8,05 € 6,22 € 5,15 €
1 : Ces plafonds de loyers, dont les montants ont été fixés par circulaire publiée par le ministère du Logement (circ UHC/DH2 2006-51 du 17 juillet 2006), sont applicables aux conventions conclues entre le 1er octobre 2006 et le 30 juin 2007. Ils sont actualisés au mois de juillet de chaque année par voie de circulaire publiée par le ministère du Logement. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peut fixer des montants conventionnels de loyer et de ressources du locataire inférieurs qui s'imposent au bailleur signataire de la convention
Amortissement Besson
Zones Amortissement

I bis

14,65 €

I

12,97 €

II

10,01 €

III

9,44 €
Dispositifs Robien-recentré et Borloo-neuf
Zones Amortissement Robien-recentré Amortissement Borloo-neuf

A

20,45 € 16,37 €

B1

14,21 € 11,37 €

B2

11,62 € 9,30 €

C

8,52 € 6,82 €
Déduction et amortissement Besson et déduction spécifique de 30 % Borloo-ancien
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B Zone C

Personne seule

33 233 € 25 685 € (1) 22 475 €

Couple

49 668 € 34 298 € 30 209 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

59 704 € 41 246 € 36 165 €

- 2 personnes à charge

71 516 € 49 792 € 43 768 €

- 3 personnes à charge

84 661 € 58 573 € 51 370 €

- 4 personnes à charge

95 267 € 66 009 € 57 946 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 10 617 € + 7 362 € + 6 580 €
1 : Baux reconduits ou renouvelés en 2007 (déduction ou amortissement Besson) et baux conclus en 2007 (Borloo-ancien)/
Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien : locations à caractère social
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

18 463 € 18 463 € 16 052 €

Couple

27 593 € 27 593 € 21 436 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

36 172 € 33 169 € 25 779 €

- 2 personnes à charge

43 187 € 39 730 € 31 120 €

- 3 personnes à charge

51 382 € 47 033 € 36 608 €

- 4 personnes à charge

57 818 € 52 925 € 41 256 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 6 442 € + 5 898 € + 4 602 €
1 : Pour les baux conclus en 2007 dans le cadre de locations à caractère social (c. constr. et hab. art. L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1-1°) portant sur des logements autres que ceux mentionnés ci-après (c. constr. et hab. art. R. 331-1-II).
Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM er des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif sont fixés par arrêté (arrêté du 29 juillet 1987 modifié). Ces plafonds sont mis à jour, le 1er janvier de chaque année, par voie de circulaire publiée par le ministère du Logement.
Déduction spécifique de 45 % Borloo-ancien : locations à caractère très social
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Paris et communes
limitrophes
Ile-de-France hors Paris
et communes limitrophes
Autres régions

Personne seule

10 156 € 10 156 € 8 828 €

Couple

16 556 € 16 556 € 12 862 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

21 703 € 19 901 € 15 466 €

- 2 personnes à charge

23 754 € 21 852 € 17 210 €

- 3 personnes à charge

28 260 € 25 869 € 20 135 €

- 4 personnes à charge

31 801 € 29 110 € 22 691 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 3 544 € + 3 245 € + 2 531 €
1 : Pour les baux conclus en 2007 dans le cadre de locations à caractère très social (c. constr. et hab. art. R. 331-12) de logements mentionnés à l'article R. 331-1-II du code de la construction et de l'habitation.
Dispositif Borloo-neuf
Composition du foyer locataire Plafonds en fonction du lieu de location (1)
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Personne seule

33 233 € 24 685 € 22 628 € 22 475 €

Couple

49 668 € 36 250 € 33 230 € 30 209 €

Personne seule ou couple avec :

- 1 personne à charge

59 704 € 43 398 € 39 782 € 36 165 €

- 2 personnes à charge

71 516 € 52 521 € 48 145 € 43 768 €

- 3 personnes à charge

84 661 € 61 644 € 56 507 € 51 370 €

- 4 personnes à charge

95 267 € 69 535 € 63 740 € 57 946 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 10 617 € + 7 897 € + 7 239 € + 6 580 €
1 : Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2007.

Baux conclus en 2006
Plafonds mensuels de loyers par m2 charges non comprises
Zones Déduction forfaitaire de 26 % (Besson-ancien) Amortissement Robien (1)

Zone A

15,90 € 19,89 €

Zone B

10,39 € 13,82 €

Zone C

7,52 € 9,94 €
1 : Limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 août 2006.
Zones Amortissement Besson

Zone I bis

14,25 €

Zone I

12,61 €

Zone II

9,73 €

Zone III

9,18 €
Zones Amortissement Robien nouveau (1)

Zone A

19,89 €

Zone B1

13,82 €

Zone B2

11,30 €

Zone C

8,28 €
(1) : Applicable aux investissements réalisés à partir du 1er septembre 2006.
Zones (1) Dispositif Borloo populaire (2)

Zone A

15,92 €

Zone B1

11,06 €

Zone B2

9,04 €

Zone C

6,63 €
(1) : Les communes comprises dans ces zones ont été définies par arrêté (arrêté du 10 août 2006, JO du 11, p. 11937)
(2) : Applicable aux investissements réalisés à partir du 1er septembre 2006.
Plafonds annuels de ressources (dispositif Borloo populaire)
Composition
du foyer locataire
Lieu de location (1)
Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C

Personne seule

32 268 € 23 968 € 21 971 € 21 822 €

Couple

48 226 € 35 198 € 32 265 € 29 332 €

Personne seule ou couple :

+ 1 personne à charge

57 971 € 42 138 € 38 627 € 35 115 €

+ 2 personnes à charge

69 440 € 50 996 € 46 747 € 42 497 €

+ 3 personnes à charge

82 204 € 59 855 € 54 867 € 49 879 €

+ 4 personnes à charge

92 502 € 67 517 € 61 890 € 56 264 €

+ par personne à charge à partir de la cinquième

10 308 € 7 767 €
6 389 €
1 : Les communes comprises dans ces zones ont été définies par arrêté (arrêté du 10 août 2006, JO du 11, p. 11937)
Plafonds annuels de ressources (dispositif "Besson")
Composition
du foyer locataire
Lieu de location
Zone A Zone B Zone C

Personne seule

32 268 € 24 939 € (1) 21 822 €

Couple marié

48 226 € 33 302 € 29 332 €

Personne seule ou couple marié :

ayant une personne à charge

57 971 € 40 049 € 35 115 €

ayant deux personnes à charge

69 440 € 48 347 € 42 497 €

ayant trois personnes à charge

82 204 € 56 873 € 49 879 €

ayant quatre personnes à charge

92 502 € 64 093 € 56 264 €

majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 10 308 € + 7 148 € + 6 389 €
1 : Pour les baux conclus en 2005, le plafond publié l'an passé par l'administration pour les personnes seules en zone B (26 634 euros) était erroné (BO 5 D-2-05, n° 5 ; voir FH 3074-1 et RF 934 § 1258). Il convenait en effet de lire 23 634 euros et non 26 634 euros. Les bailleurs qui auraient conclu un bail en 2005 pour un logement situé en zone B avec un locataire (persone seule) dont le revenu fiscal de référence au titre de 2003 était compris entre 23 634 euros et 26 634 euros continueront à bénéficier du dispositif Besson (amortissement ou déduction forfaitaire de 40 % ou 26 % à partir de l'imposition des revenus de 2006, selon le cas), toutes autres conditions étant par ailleurs remplies (BO 5 D-1-06, n° 5, note 3).

Baux conclus en 2005
Plafonds mensuels de loyers par m2 charges non comprises
Zones Déduction de 40 % Déduction de 60 % Amortissement Robien

Zone A

15,34 € 8,85 € 19,19 €

Zone B

10,02 € 5,01 € 13,33 €

Zone C

7,25 € 4,48 € 9,59 €
Zones Amortissement Besson - neuf

Zone I bis

13,75 €

Zone I

12,16 €

Zone II

9,38 €

Zone III

8,85 €
Plafonds annuels de ressources pour le dispositif "Besson"
Composition
du foyer locataire
Lieu de location
Zone A Zone B Zone C

Personne seule

30 580 € 26 634 € 20 680 €

Couple marié

45 703 € 31 560 € 27 797 €

Personne seule ou couple marié :

ayant une personne à charge

54 938 € 37 954 € 33 278 €

ayant deux personnes à charge

65 808 € 45 818 € 40 274 €

ayant trois personnes à charge

77 904 € 53 898 € 47 270 €

ayant quatre personnes à charge

87 663 € 60 740 € 53 321 €

majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 9 768 € + 6 774 € + 6 054 €

Baux conclus en 2004
Plafonds mensuels de loyers par m2 charges non comprises
Zones Déduction de 40 % Déduction de 60 % Amortissement Robien

Zone A

14,77 € 8,52 € 18,47 €

Zone B

9,64 € 4,82 € 12,83 €

Zone C

6,98 € 4,31 € 9,23 €
Zones Amortissement Besson - neuf

Zone I bis

13,24 €

Zone I

11,70 €

Zone II

9,03 €

Zone III

8,52 €
Plafonds annuels de ressources pour le dispositif "Besson"
Composition
du foyer locataire
Lieu de location
Zone A Zone B Zone C

Personne seule

28 892 € 22 329 € 19 538 €

Couple marié

43 180 € 29 818 € 26 262 €

Personne seule ou couple marié :

ayant une personne à charge

51 905 € 35 859 € 31 441 €

ayant deux personnes à charge

62 176 € 43 289 € 38 051 €

ayant trois personnes à charge

73 604 € 50 923 € 44 661 €

ayant quatre personnes à charge

82 824 € 57 387 € 50 378 €

majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 9 228 € + 6 400 € + 5 719 €

Baux conclus en 2003
Lieu de location Zone A Zone B Zone C
Amortissement Robien

Plafonds de loyer

18,00 12,50 9,00

Date: 11/02/2016 Imprimer