Chiffres

Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 2eme semestre 2017

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 3,94 %.
Pour tous les autres cas : 0,90 %

Intérêt légal majoré : + 8,94 %


Date: 05/07/2017 Imprimer