Chiffres

Seuils de l'usure pour le 3ème trimestre 2017
Catégories de prêts Taux effectif
(2ème trim. 2017)
Seuil de l'usure
(3èmetrim. 2017)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,27 % 13,69 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

4,36 % 5,81 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,67 % (1) 2,23 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,84 % 2,45 %

Découverts

10,27 % 13,69 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,66 % 2,21 %
Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,34 % 3,12 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,32 % 3,09 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,44 % 3,25 %

Prêts à taux variable

2,12 % 2,83 %

Prêts-relais

2,50 % 3,33 %
Catégories de prêts Taux effectif
2ème trim. 2017)
Seuil de l'usure
(3ème trim. 2017)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,45 % 20,60 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,84 % 13,12 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,80 % 6,40 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 05/07/2017 Imprimer