Chiffres

Seuils de l'usure pour le 4ème trimestre 2017
Catégories de prêts Taux effectif
3ème trim. 2017)
Seuil de l'usure
(4èmetrim. 2017)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,36 % 13,81 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

4,17 % 5,56 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,59 % (1) 2,12 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,79 % 2,39 %

Découverts

10,36 % 13,81 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,65 % 2,20 %
Particuliers - prêts immobiliers

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

2,29 % 3,05 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,30 % 3,07 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

2,51 % 3,35 %

Prêts à taux variable

2,17 % 2,89 %

Prêts-relais

2,55 % 3,40 %
Catégories de prêts Taux effectif
3ème trim. 2017)
Seuil de l'usure
(4ème trim. 2017)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,56 % 20,75 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

9,74 % 12,99 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,56 % 6,08 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 10/10/2017 Imprimer