Chiffres

Seuils de l'usure pour le 2er trimestre 2020
Catégories de prêts Taux effectif
(1e trim. 2020)
Seuil de l'usure
(2ertrim. 2020)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

10,88 % 14,51 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

2,35 % 3,13 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,21 % (1) 1,61 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,40 % 1,87 %

Découverts

10,88 % 14,51 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,21 % 1,61 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,81 % 2,41 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,80 % 2,40 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,88 % 2,51 %

Prêts à taux variable

1,70 % 2,27 %

Prêts-relais

2,24 % 2,99 %
Catégories de prêts Taux effectif
(1e trim. 2020)
Seuil de l'usure
(2er trim. 2020)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,98 % 21,31 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

8,40 % 11,20 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

4,26 % 5,68 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 26/03/2020 Imprimer