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Échéancier : mai
Le 3 au plus tard [Fiscal]
TVA : souscrire par voie électronique la déclaration CA 12 / CA 12 E et télépaiement le cas échéant de la taxe correspondante
Service des impôts des entreprises

TVA - régime simplifié d'imposition

Déclaration de régularisation des opérations de 2015

RF 1065, §§ 6950 et s
Entreprises BIC : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2031
Service des impôts des entreprises
RF 1071, déclaration 2031, § 5
Professionnels libéraux : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2035
Service des impôts des entreprises
FH 3633
Sociétés de moyens : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2036
Service des impôts des entreprises
FH 3633
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2015
Service des impôts des entreprises

Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus

FH 3640 § 5-1 à 5-87
Déposer par voie électronique la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale)
Service des impôts des entreprises
RF 1070, §§ 1200 et s
Télépaiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015
Service des impôts des entreprises
RF 1054, §§ 2315 et 2316
Souscrire les déclaration de CFE et des IFER
Service des impôts des entreprises
RF 1054, § 1930
Déposer par voie électronique la déclaration 1330-CVAE
Service des impôts des entreprises
RF 1054, § 2250
Le 13 au plus tard [Fiscal]
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2016

Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard [Fiscal]
Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer les prélèvements
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril :

- des dividendes ;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2016, n°45145

La déclaration 2777-D peut être souscrite en mode EDI auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

La date limite tombant un jour dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire fiscal 2016, n° 44945
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Pour les retenues effectuées depuis le 1er janvier 2016, liquidation trimestrielle

Dictionnaire fiscal 2016, n° 23030
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déclaration 2778 du prélèvement obligatoire ou libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril 2016

Dictionnaire fiscal 2016, n° 44945
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2016 si le montant de la taxe 2015 est supérieur à 10 000 ?.

RF 1068, § 1240
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % et de la CRL
Service des impôts des entreprises

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 1071, relevé 2572, §§ 15 à 25
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2016, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS

RF 1071, relevé 2571, §§ 32 et 33
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2016
Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer le second acompte provisionnel d'IR
Centre des finances publiques

Aucun acompte n'est dû si l'IR 2015 (revenus de 2014) n'a pas excédé 347 ?.Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés.

Dictionnaire fiscal 2016 n° 57905
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles
Service des impôts des entreprises

Personnes morales possédant un immeuble situé en France

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 16 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 17 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 19 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédeclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 20 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 21 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 23 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 24 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par internet de la déclaration des revenus 2015 (2042 et déclarations annexes) pour les contribuables dont le n° du département est de 01 à 19
Centre des finances publiques
RF 1072 , § 2500