Échéancier

Échéancier : janvier
Le 5 au plus tard  - Paye
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en décembre et paiement des cotisations à l'URSSAF
URSSAF

Employeurs de 50 et plus en DSN

Existence de dispositions transitoires pour les entreprises en décalage de la paye au 23 novembre 2016.

Le 12 au plus tard  - Fiscal
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en décembre 2016

Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard  - Fiscal
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en décembre :

- des dividendes ;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2016, n° 45150

La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est à souscrire en mode EDI ou auprès du service des impôts ou à la DGE.

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire 2016, n°44945
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé au cours du 4ème trimestre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire fiscal 2016, n°23030
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déclaration 2778 du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe de source européenne.

Dictionnaire fiscal 2016, n°44945
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Régulariser et payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunérations versées :

- en décembre 2016, si le montant de la taxe acquittée en 2015 est supérieur à 10 000 ? ;

- ou au cours du 4e trimestre 2016, si le montant de la taxe acquittée en 2015 est compris entre 4000 ? et 10 000 ?.

RF 1079 à paraître, § 1240
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB), de la CRL et de la contribution exceptionnelle de 10,7 %
Service des impôts des entreprises

Sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2016

RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en janvier 2017

Dictionnaire fiscal 2016, n°6050
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer les impôts mis en recouvrement en novembre 2016
Centre des finances publiques

Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires versés au cours du 4eme trimestre 2016
URSSAF
Entreprises occupant au plus 9 salariés en DSN
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre versés du 11 décembre au 10 janvier inclus
URSSAF

Existence de dispositions transitoires pour les entreprises en décalage de la paye au 23 novembre 2016

Entreprise occupant au plus 9 salariés en DSN ayant opté pou le paiement mensuel
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre versés du 11 décembre au 10 janvier
URSSAF
Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés en DSN
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en janvier 2017. Paiement à lURSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre versés du 1er au 20 janvier inclus
URSSAF

Existence de dispositions transitoires pour les entreprises en décalage de la paye au 23 novembre 2016

Employeurs occupant 50 salariés et plus en DSN
Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation et paiement le cas échéant au SIE ou par virement du complément de régularisation ainsi que de la taxe afférente aux rémunérations versées en décembre 2016 ou au cours du 4eme trimestre 2016 selon l

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 16 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 17 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 19 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 20 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 21 au plus tard  - Fiscal
Soucription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 23 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 24 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 25 au plus tard  - Paye
Paiement des cotisations AGIRC et ARRCO de décembre (employeurs payant ses cotisations mensuellement) ou du 4eme trimestre 2016 (employeurs payant ses cotisations trimestriellement). Date limite d'envoi du chèque ou de la transmission à la banque de l'ord
Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
Le 31 au plus tard  - Fiscal
Option pour le régime simplifié d'imposition au titre de 2017
Service des impôts des entreprises

Option offerte aux entreprises soumises en 2016 au régime micro BIC

RF 1065, § 6844
Option pour le régime réel normal au titre de 2017
Service des impôts des entreprises

Option offerte aux entreprises placées en 2016 sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel simplifié

RF 1065, § 6844
Souscrire la DADS

Déclaration des salaires versés en 2016

RF 1068, §§ 1 et suivants
Déclarer les pensions et rentes
Service des impôts des entreprises

Pensions et rentes versées en 2016

RF 1068, §§ 1133 à 1135
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016

Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.

RF 1071, déclaration 2065, § 20
Souscription de la DADS validité 2016
Déclaration annuelle des données sociales
Production des états nominatifs annuels de salaire ARRCO AGIRC relatifs à 2016
Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
Etats nominatifs annuels ARRCO AGIRC
Pour les employeurs décalant la paye dans les 15 premiers jours du mois suivant avec rattachement, paiement à l'URSSAF des cotisations relatives aux salaires rattachés au 4eme trimestre 2016
URSSAF
Entreprises de 9 salariés au plus en DSN décalant la paye avec ratttachement à la période d'emploi