Échéancier

Échéancier : février
Le 11 au plus tard  - Fiscal
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en janvier 2016

Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard  - Fiscal
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement ou la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en janvier :

- des dividendes;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement obligatoire ou libératoire;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).

Dictionnaire Fiscal 2016, n°45150

La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est souscrire en mode EDI auprès du service des impôts ou à la DGE.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire Fiscal 2016, n°44945
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment).

La date limite de déclaration et de paiement est reportée au 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement.

Dictionnaire Fiscal 2016, n°23030
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises ou par virement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en janvier 2016, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2015 est supérieur à 10 000 ?.

FH 3671, § 2-39
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 %
Service des impôts des entreprises

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016, télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % et, le cas échéant de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.

RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en février 2017

Dictionnaire fiscal 2016, n°6050
Payer les impôts mis en recouvrement en décembre 2016
Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Payer le premier acompte provisionnel d'IR
Centre des finances publiques

Contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2016 (revenus de 2015) pour au moins 347 ? et non mensualisés

Dictionnaire fiscal 2016 n° 57905
Personnes ayant versé en 2016 des revenus de capitaux mobiliers
Direction générale des impôts

Déclaration IFU (2561) au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent,en mode EFI ou par TELE-TD.

Personnes ayant participé à la conclusion d?un contrat de prêt en 2016
Direction des services fiscaux

Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 ?.

Le 16 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 17 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 19 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
mite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 20 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 21 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 23 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 24 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 28 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscrire la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France
Centre des finances publiques
Sociétés passibles de l?IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016
Service des impôts des entreprises

Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux.

RF 1071, déclaration 2065, § 20