Échéancier

Échéancier : mars
Le 11 au plus tard  - Fiscal
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en février 2017

Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard  - Fiscal
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement forfaitaire obligatoire ou libératoire, les prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en février 2016:

- des dividendes;

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire).

Dictionnaire Fiscal 2016, n°45150

La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. La déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent être télétransmis en mode EDI (échanges de données informatisées).

Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en février 2017

Dictionnaire fiscal 2016, n°44945
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en février 2016 des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire 2016, n°44945
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en février 2017 à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

Dictionnaire fiscal 2016, n° 23030
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en février 2017 si le montant de la taxe 2016 est supérieur à 10 000 ?

FH 3671, § 2-39
Société passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016
Service des impôts des entreprises

Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de 10,7%, de la CRL et de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués.

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 1082 à paraître, relevé 2572, §§ 15 et 16
Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre et le 19 février

RF 1082 à paraître, relevé 2571 § 1
Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre

RF 1082 à paraître, relevé 2571, § 1
Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août

RF 1082 à paraître, relevé 2571, § 1
Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB, de CRL ainsi que du versement anticipé de contribution exeptionnelle d'IS de 10,7 %.
Service des impôts des entreprises

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai

RF 1082 à paraître, relevé 2571, § 1
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mars 2017, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS

Dictionnaire fiscal 2016, n° 6050
Payer les impôts mis en recouvrement en janvier 2017
Centre des finances publiques

Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 16 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 17 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 19 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065 §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 20 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 21 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 23 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 24 au plus tard  - Fiscal
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)

RF 1065, §§ 2406 et 7012