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Échéancier : août
Le 11 au plus tard [Fiscal]
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services
Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en juillet

Un report de délai est généralement accordé aux redevables

Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025
Le 15 au plus tard [Fiscal]
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juillet :

- des dividendes

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire ou libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2016, n°45145

La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus.

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juillet des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

Dictionnaire fiscal 2016, n°44945
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères

Pour les retenues effectuées à compter du 1er janvier 2016, liquidation trimestrielle.

Dictionnaire fiscal 2016, n° 23030
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé en juillet des produits de placement à revenus fixes

Dictionnaire fiscal 2016, n° 44945
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts des entreprises

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en juillet 2016 si le montant de la taxe 2015 est supérieur à 10 000 ?.

RF 1068, §§ 1239 et 1240
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL et de la contribution exceptionnelle d'IS
Service des impôts des entreprises

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts des entreprises

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en août 2016, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS.

RF 1071, déclaration de résultat 2065, § 77
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer les impôts mis en recouvrement en juin 2016
Centre des finances publiques

Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 16 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 17 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 19 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2410 et 7012
Le 20 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2410 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065 §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 21 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Le 23 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 24 au plus tard [Fiscal]
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

SA hors région parisienne

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télédéclaration des opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de juin)

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts des entreprises

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Télépaiement de la TVA relative aux opérations de juillet (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de juillet et régularisation afférente aux opérations de juin )

RF 1065, §§ 2406 et 7012
Le 31 au plus tard [Fiscal]
Sociétés passibles de l?IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2016
Service des impôts des entreprises

Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux

RF 1071, déclaration 2065, § 20