PÉRIODICITÉ DE DÉCLARATION DE LA TVALes sociétés soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal de TVA doivent en principe déclarer et payer la TVA tous les mois. Par exception,...
COTISATIONS CHÔMAGES INTEMPÉRIESLa cotisation chômage-intempéries est due par les entreprises du BTP. Elle permet de financer le système d'indemnisation des arrêts de travail dus aux...
ACCÈS À L'AGENDA ÉLECTRONIQUE DU SALARIÉLes fichiers ou les dossiers créés par le salarié avec son ordinateur professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel. Si le salarié n'identifie...
UN BONUS POUR RÉPARER SES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUESBénéficier d'une aide financière pour faire réparer un appareil électroménager ? Cela sera possible prochainement. Un bonus réparation va en effet être...
REVENUS PERÇUS HORS DE FRANCELes revenus encaissés hors de France dans une autre monnaie que l'euro sont, pour les besoins de leur déclaration en France, convertis selon le cours de...
SOUTIEN À LA RELOCALISATION INDUSTRIELLEJouets, horlogerie, vélo, textile et chaussure. Ce sont cinq filières qui ont bénéficié d'un soutien de l'État pour relocaliser leur production en France....
TAXE SUR LES LOCAUX DE STOCKAGE EN IDFUne taxe annuelle frappe les locaux à usage de bureaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France....
ÉVOLUTION DU DOSSIER MÉDICAL EN SANTÉ AU TRAVAILUn décret publié au Journal Officiel modernise le dossier médical en santé au travail. Il précise ses modalités de constitution, d'accès, de partage et...
RÉFORME DE L'ASSURANCE CHÔMAGELe ministre du Travail a dévoilé lundi 21 novembre les futures règles d'indemnisation du chômage. La durée d'indemnisation du chômage deviendra modulable...
RÉPONSE AUX OBSERVATIONS D'UN CONTRIBUABLELorsqu'il reçoit une proposition de redressement, un contribuable dispose en principe de 30 jours pour présenter ses observations ou accepter les rectifications....
USAGE DU NOM DE FAMILLE COMME NOM DE DOMAINEL'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque le tiers...
CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALEUn crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter...
PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRESEn cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux...
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERSLe propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction...
CHÈQUE FALSIFIÉEn cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle...
PREUVE D'UN VICE CACHÉPour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre...
PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATIONLe salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de...
