AUTOLIQUIDATION DE LA TVALe paiement de la TVA incombe en principe aux personnes qui réalisent les opérations imposables. Cette règle comporte des exceptions, notamment dans des...
L'AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ALTERNANCE PROLONGÉEUn décret du 29 décembre 2022 a modifié le montant de l'aide unique versée par l'État aux employeurs d'apprentis et a aussi instauré une aide exceptionnelle...
ENTREPRISE DE TRANSPORT EN ZRRDes exonérations d'imposition sur les bénéfices sont octroyées aux entreprises localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR), sous réserve d'être exclusivement...
INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIALL'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel...
PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSIONLes droits de succession et de donation doivent normalement être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions,...
SALAIRE VERSÉ SUR LE COMPTE BANCAIRE DU SALARIÉDepuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l'être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire...
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS DE PMELes PME ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique pour les dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments engagées entre le 1 Cette mesure...
MISE EN ROUTE DE LA RÉFORME DES RETRAITESLe gouvernement a transmis au Conseil d'État le texte qui portera la réforme des retraites. Il s'agit d'un avant-projet de loi de financement rectificative...
CFE 2022Les derniers avis de contribution foncière des entreprises pour 2022 ont récemment été mis en ligne. La création d'un espace professionnel sur le site...
RECOUVREMENT AMIABLE DE CRÉANCESDes difficultés pour recouvrer les sommes qui vous sont dues ? Un nouveau service en ligne développé par Infogreffe vous propose le recouvrement amiable...
COTISATION AT DES ENTREPRISES « ACCIDENTOGÈNES »Les entreprises relevant de la tarification collective de 10 à moins de 20 salariés, ou de 10 à moins de 50 salariés en Alsace-Moselle, vont voir leur...
TAXE ANNEXE AUX IMPÔTS LOCAUXPour financer le Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest, la loi de finances pour 2022 a institué une taxe annexe aux impôts locaux pour les particuliers...
CRÉDIT D'IMPÔT BORNES DE RECHARGEDepuis 2021, les ménages peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'achat et la pose de bornes de recharge pour voitures électriques. Il est égal à...
PROLONGATION DES EMPLOIS FRANCSCréés à titre expérimental le 1er avril 2018, les « emplois francs » consistent en une aide à l'embauche pour les personnes résidant dans des quartiers...
SOUTIEN AUX ENTREPRISES DU BTPEn octobre 2022, après concertation avec les professionnels du secteur, le Gouvernement annonçait 13 premières mesures en faveur du bâtiment. Un récent...
